Le décret 2013-1155 du 13 décembre 2013 fixe à 166 trimestres la durée nécessaire pour une retraite à taux plein sans décote !

Le décret 2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957 a été publié au Journal Officiel le 15 décembre 2013.

Cette disposition, qui rentre en vigueur le 16 décembre 2013, fixe à 166 trimestres la durée d’assurance requise des assurés nés en 1957 pour bénéficier de leur pension de retraite à taux plein sans décote.

Les salariés concernés

Les salariés concernés par cette mesure sont les assurés nés en 1957 du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l’État, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’État et du régime social des ministres du culte.

Ainsi, les salariés nés en 1957, devront justifier de 166 trimestres de durée d’assurance pour bénéficier de leur pension de retraite à taux plein sans décote.

La décote de la pension de retraite

Lorsqu’un salarié demande à partir à la retraite, avant la limite d’âge, sans justifier de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein, le montant de sa pension subit un pourcentage de décote.

La décote, proportionnelle au nombre de trimestres manquant et limitée à 5 ans, soit 20 trimestres, est fixée à :

– 1 % par trimestre manquant en 2013, soit 4 % par an

– 1,125 % par trimestre manquant en 2014, soit 4,5 % par an

– 1,25 % à partir de 2015, soit 5 % par an

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la retraite des agents de la catégorie active et sédentaire de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : un(e) infirmier(e) de catégorie B en catégorie active dans la fonction publique hospitalière peut partir à la retraite à 57 ans

Lire l’article sur le calcul de la retraite des agents de la catégorie active et sédentaire de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : La CNRACL édite le guide des futurs retraités 2013 pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : la catégorie active et sédentaire des agents dans la fonction publique d’état – territoriale – hospitalière

Lire l’article sur le RAFP – Régime Additionnel des agents de la Fonction Publique

Lire l’article sur : le cumul d’un emploi et d’une pension de retraite des agents dans la fonction publique – reprise dans le secteur privé et public – conditions

Lire l’article sur : le cumul d’emploi public et privé des agents dans la fonction publique – réglementation – activités autorisées – formulation de la demande

© La rédaction – infosdroits