Le Décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique a été publié au Journal Officiel.
Cette disposition supprime la contribution pour l’aide juridique de 35 € qui était perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
La contribution pour l’aide juridique de 35 €
L’article 54 de la Loi 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 avait introduit l’article 1635 bis Q du Code général des impôts.
La contribution de 35 € était obligatoire depuis le 1er octobre 2011 pour engager une action en justice dans les domaines civil, commercial, prud’homal, social ou devant une juridiction administrative.
La suppression de la contribution de 35 €
Les dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l’aide juridique de 35 € entrent en vigueur au 1er janvier 2014.
Néanmoins, pour les instances introduites avant cette date, les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l’aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013.
Les autres dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : les formulaires CERFA et les lettres types
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
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