Plus textes réglementaires ont été publiés sur le régime applicable à l’indemnité d’engagement de service public exclusif des praticiens. Cette disposition sera applicable le 1er mars 2013.
Dispositions législatives
Les principales dispositions réglementaires qui régissent les conditions de versement et les montants de l’indemnité d’engagement de service public exclusif des praticiens sont :
– Décret 2013-138 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers
– Arrêté du 14 février 2013 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif des praticiens à temps partiels
– Arrêté du 14 février 2013 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif des praticiens attachés à temps plein
Les conditions d’attributions et les montants de l’indemnité d’engagement de service public exclusif
Cette indemnité de service public exclusif est attribuée aux :
– praticiens attachés exerçant à temps plein dans un ou plusieurs établissements publics. Les praticiens attachés exerçant une activité répartie entre plusieurs établissements totalisant l’équivalent d’un temps plein, et n’exerçant par ailleurs aucune activité libérale, peuvent également bénéficier de cette indemnité calculée au prorata des obligations de service accomplies dans chaque établissement, sans pouvoir au total excéder 10/10 du montant de l’indemnité.
Le montant est de 487,49 € mensuel
– praticiens des hôpitaux à temps partiel qui s’engagent, pour une durée de 3 ans renouvelable, à exercer exclusivement dans un établissement public de santé ou en établissement public d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Le montant est de 292,49 € mensuel pour 6 demi-journées dans l’établissement.
En cas d’obligations de service de 4 ou 5 demi-journées, le montant est proratisé.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…