Le décret 2013-721 du 2 août 2013 fixe les montants de l’indemnité forfaitaire en cas d’accord de conciliation au Conseil des Prud’hommes lors d’un litige au licenciement !

L’article 21 de la Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi avait instauré que, lors de la procédure de conciliation devant le Conseil de Prud’hommes, l’employeur et le salarié du secteur privé peuvent convenir de mettre un terme à la procédure par un accord.

En contrepartie de cet accord, l’employeur verse au salarié une indemnité forfaitaire dont les montants varient en fonction de l’ancienneté du salarié.

Le bureau de conciliation peut aussi proposer cet accord.

Le Décret 2013-721 du 2 août 2013, publié au Journal Officiel, détermine les montants du barème de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L1235-1 du Code du Travail.

Les montants de l’indemnité forfaitaire de conciliation

Les montants de l’indemnité forfaitaire en cas d’accord de conciliation, prévus par l’article D1235-21 du Code du Travail, sont fixés à :

– 2 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à 2 ans

– 4 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 8 ans

– 8 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 15 ans

– 10 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté comprise entre 15 ans et 25 ans

– 14 mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté supérieure à 25 ans

Le versement de cette indemnité forfaitaire, exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du barème, s’ajoute aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles versées au salarié.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : L’indemnité forfaitaire de conciliation versée au salarié est exonérée d’impôt et de cotisation sociale sous conditions

Lire l’article sur : la Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi

Lire l’article sur : la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi réduit les délais de prescription des salariés au Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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