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L’entretien professionnel des agents dans la fonction publique territoriale : Généralités – contenu et critères – compte-rendu – procédure – demande de révision

L’appréciation de la valeur professionnelle des agents de la fonction publique territoriale, par l’autorité territoriale, se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu.

Les commissions administratives paritaires ont connaissance de ce compte rendu et, à la demande de l’agent, elles peuvent demander sa révision.

Dispositions législatives

Les textes législatifs qui déterminent l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux sont :

Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – article 76 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2015, rend obligatoire, pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l’entretien professionnel, en lieu et place de la notation.

Généralités

Le Décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux qui entre en vigueur le 1er janvier 2015, rend obligatoire, pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l’entretien professionnel, en lieu et place de la notation.

Ce texte fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé par le supérieur hiérarchique direct ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l’avancement des agents.

Ces dispositions s’appliquent à tous les corps, cadre d’emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier.

Ainsi, le fonctionnaire doit bénéficier chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.

La date de l’entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l’agent évalué.

Le contenu de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel porte principalement sur :

– Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève

– Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service

– La manière de servir du fonctionnaire

– Les acquis de son expérience professionnelle

– Le cas échéant, ses capacités d’encadrement

– Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires

– Les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

L’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.

Les critères de la valeur professionnelle

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé.

Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :

– Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

– Les compétences professionnelles et techniques

– Les qualités relationnelles

– La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Le compte rendu de l’entretien et son organisation

Le compte rendu de l’entretien est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et doit comporter une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés.

Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel doivent respecter des dispositions précises :

– Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur hiérarchique direct

– La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte rendu

– Le compte rendu porte sur les thèmes prévus ainsi que sur l’ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont été abordés au cours de l’entretien

Dans un délai maximum de 15 jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct.

Le compte rendu, complété, le cas échéant, des observations de l’agent, est visé par l’autorité territoriale et est versé au dossier du fonctionnaire par l’autorité territoriale et communiqué à l’agent.

Lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public local est affilié à un centre de gestion, une copie en est communiquée à celui-ci, dans les délais compatibles avec l’organisation des CAP.

La demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel

L’autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

Cette demande de révision est exercée dans un délai de 15 jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l’entretien.

L’autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

Les CAP peuvent, à la demande de l’intéressé et sous réserve qu’il ait au préalable exercé la demande de révision, proposer à l’autorité territoriale la modification du compte rendu de l’entretien professionnel.

Dans ce cas, communication doit être faite aux CAP de tous éléments utiles d’information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision.

L’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.

Les conséquences de l’entretien professionnel sur l’avancement

Pour l’établissement du tableau d’avancement et de la liste d’aptitude, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment :

– Des comptes rendus d’entretiens professionnels

– Des propositions motivées formulées par le chef de service

– Et, pour la période antérieure à la mise en place de l’entretien professionnel, des notations.

Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d’avancement par ordre de mérite ou sur la liste d’aptitude. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique territoriale – aspect législatif – composition – missions

Lire l’article sur : le droit syndical dans la fonction publique territoriale – législation – locaux syndicaux – ASA – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Lire l’article sur : la procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : la formation professionnelle des agents dans la fonction publique territoriale – définition – congés – DIF – CFP – bilan compétence – VAE

Lire l’article sur : Le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale – durée – cycle – horaires variables – temps de repos – jours de RTT

Lire l’article sur : Le CET – Compte épargne temps des agents de la fonction publique territoriale – définition – alimentation du CET – récupération et paiement

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale – nombre – planification – report en cas de maladie

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