Le Décret 2014-319 du 11 mars 2014 instaure une indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, odontologie et pharmacie

Après les internes en médecine, d’odontologie et de pharmacie, le Décret 2014-319 du 11 mars 2014 portant création d’une indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie a été publié au Journal Officiel

Cette disposition s’applique aux étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie lorsqu’ils accomplissent un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement.

L’indemnité forfaitaire de transport

Ainsi, les étudiants en médecine, odontologie et pharmacie perçoivent une indemnité forfaitaire de transport, lorsqu’ils accomplissent un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement, si le lieu de stage est situé à une distance de plus de 15 kilomètres de l’unité de formation et de recherche dans laquelle est inscrit l’étudiant.

Lorsque le stage est organisé à temps plein, il doit être situé à une distance de plus de 15 kilomètres, tant de l’unité de formation et de recherche dans laquelle est inscrit l’étudiant que de son domicile.

Cette indemnité n’est cumulable avec aucun dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport directement versé à l’intéressé.

Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées ne perçoivent pas cette indemnité.

L’arrêté du 11 mars 2014 indique que le montant de l’indemnité forfaitaire de transport est fixé mensuellement à 130 € bruts.

La procédure de demande de l’indemnité forfaitaire de transport

L’étudiant hospitalier qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport doit en faire la demande auprès de son centre hospitalier universitaire de rattachement.

De plus, le demandeur s’engage à ne bénéficier d’aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Interne en médecine – Le Décret 2014-291 du 4 mars 2014 instaure une indemnité de transport et une prime de responsabilité en stage de soins ambulatoire

Lire l’article sur : le praticien hospitalier – médecin praticien – interne dans la fonction publique hospitalière – statut – recrutement – salaire – indemnités

Lire l’article sur : l’interne en médecine – Faisant Fonction d’Interne FFI dans la fonction publique hospitalière – statuts – contrat d’engagement – salaire – discipline

Lire l’article sur : le cumul d’activités et d’expertise des praticiens hospitaliers des établissements publics de santé

Lire l’article sur : la protection fonctionnelle des praticiens hospitaliers et des agents de la fonction publique

Lire l’article sur : les modalités d’hospitalisation en psychiatrie – hospitalisation libre – hospitalisation à la demande d’un tiers – hospitalisation d’office sur décision d’un représentant de l’État