Le Décret 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise a été publié au Journal Officiel.
Cette disposition réglementaire, qui entre en vigueur le 1er avril 2014, insèrent les articles D4133-1 à 3 dans le Code du Travail qui déterminent les conditions de consignation écrite de l’alerte donnée par un travailleur ou par un représentant du personnel au CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail – en matière de santé publique et d’environnement.
L’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement
1) L’alerte du travailleur
Elle doit être consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées.
Cette alerte est datée et signée et doit indiquer :
– les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement
– le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement et toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.
2 ) L’alerte du représentant du personnel au CHSCT
Elle doit être consignée sur le même registre et est datée et signée.
Elle doit indiquer :
– les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le représentant du personnel constate qu’ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement
– le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement et toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.
Le registre spécial est sous la responsabilité de l’employeur, et doit être tenu à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur le recours du CHSCT à une expertise par un cabinet indépendant
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…