Le Décret 2014-350 du 19 mars 2014 modifie la retraite anticipée et les trimestres réputés cotisés des salariés pour carrière longue !

Le Décret 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des carrières longues a été publié au Journal Officiel.

Ce texte, pris en application de l’article 26 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014, permet un élargissement du champ des trimestres « réputés cotisés » pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue.

Ces dispositions sont applicables pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014.

Les assurés concernés par les carrières longues

Ces dispositions concernent les assurés :

- du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), du régime des travailleurs non salariés agricoles

- du régime des professions libérales, du régime des avocats

- du régime des fonctionnaires de l’État et des militaires, du régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, du régime des ouvriers des établissements industriels de l’État

- du régime social des ministres du culte, du régime du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, du régime des industries électriques et gazières, du régime de la Banque de France, du régime des clercs et employés de notaires, du régime de l’Opéra national de Paris et du régime de la Comédie-Française.

Les trimestres réputés cotisés

Sont ajoutés aux trimestres « réputés cotisés » par les salariés :

- 2 trimestres au titre des périodes d’invalidité

- tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité créé par la loi du 20 janvier 2014

- 2 trimestres supplémentaires de chômage indemnisé

De plus, tous les trimestres liés à la maternité seront désormais pris en compte.

Ainsi, seront donc dorénavant « réputés cotisés » :

- 4 trimestres : pour le service national, maladie et accidents du travail, en cas de chômage indemnisé

- 2 trimestres : au titre des périodes d’invalidité

- tous les trimestres : liés à la maternité et en cas de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.