Le Décret 2014-359 du 20 mars 2014 modifie l’organisation du système de l’inspection du travail

Le Décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition réglementaire modifie l’organisation interne de l’inspection du travail, aux niveaux local, régional et national, afin de l’adapter aux évolutions économiques et sociales.

Les modifications de l’organisation de l’inspection du travail

Le décret précise l’organisation de l’inspection du travail en unités de contrôle aux différents niveaux territoriaux.

Dans la région, les unités de contrôle départementales ou infra-départementales composées de sections seront l’échelon généraliste de proximité.

Des unités de contrôle interdépartementales pourront également être créées ainsi que des unités de contrôle spécialisées dont la compétence territoriale excède la région.

Dans chaque région, une unité d’appui et de contrôle sur le travail illégal est mise en place et, si nécessaire, des unités de contrôle sectorielles ou thématiques.

De plus, il est créé une unité de contrôle nationale pour les affaires nécessitant une expertise particulière, un accompagnement des services territoriaux, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles.

Le décret fixe également les mesures transitoires pour l’exercice de la compétence réservée aux inspecteurs du travail en matière de décisions administratives dans les sections d’inspection où sont affectés des contrôleurs du travail.

Ce décret entre en vigueur à compter de la publication des arrêtés des DIRECCTE – directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – déterminant les unités de contrôle et les sections d’inspection et au plus tard au 1er janvier 2015.

Pour aller plus loin

Lire le Décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail

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