Le Décret 2014-423 du 24 avril 2014 relatif à l’application des dispositions relatives à la santé au travail aux travailleurs éloignés a été publié au Journal Officiel et insère les articles D4625-23 à 34 dans le Code du Travail.
Les travailleurs éloignés
Les travailleurs éloignés sont les :
– travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leur employeur
– Travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l’établissement qui les emploie
– Travailleurs détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Ces travailleurs doivent bénéficier d’une protection égale à celle des autres travailleurs.
Des règles et modalités de surveillance adaptées ne peuvent avoir pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux.
Adhésion à un service de santé au travail
Le service de santé au travail chargé du suivi des travailleurs de l’établissement est appelé : service de santé au travail principal. Le service de santé au travail interentreprises chargé du suivi des travailleurs éloignés est appelé : service de santé au travail de proximité.
L’employeur peut adhérer à un ou plusieurs services de santé au travail de proximité situés dans le département où travaillent, à titre principal, ses travailleurs éloignés.
En cas d’adhésion à plusieurs services de santé au travail de proximité, ces derniers ne sont pas compétents sur le même secteur géographique.
L’employeur peut adhérer à un service de santé au travail de proximité pour ses travailleurs éloignés :
– Soit parce que l’affectation de ces travailleurs éloignés en dehors de l’établissement qui les emploie est suffisamment durable
– Soit parce que ces travailleurs éloignés ne se rendent pas habituellement au sein de l’établissement qui les emploie.
L’employeur doit informer et consulter le comité d’entreprise sur le recours à un ou plusieurs services de santé au travail de proximité pour la surveillance médicale de ses travailleurs éloignés.
Les échanges d’informations, documents et rapports
Le service de santé au travail principal est informé, par l’employeur, dans le délai d’un mois après son adhésion au service de santé au travail de proximité :
– Des coordonnées du service de santé au travail de proximité
– Du nom et des coordonnées des médecins du travail compétents
– De la liste des travailleurs suivis par le service de santé au travail de proximité, dont ceux relevant d’une surveillance médicale renforcée.
Le médecin du travail du service de santé au travail principal et le médecin du travail du service de santé au travail de proximité échangent les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Le dossier médical en santé au travail – la contestation des avis médicaux
Le médecin du travail du service de santé au travail de proximité constitue, complète et conserve le dossier médical en santé au travail des salariés.
En cas de contestation d’un avis émis par le médecin du travail, le recours est adressé à l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement qui emploie le salarié.
Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail dans le champ de compétence géographique duquel se situe le service de santé au travail.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : la procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes
Droit de réponse