Le Décret 2014-507 du 19 mai 2014 permet le maintien de la rémunération d’un fonctionnaire de l’État en cas de mutation dans une autre fonction publique suite à une suppression de poste !

Le Décret 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel.

Ce texte prévoit la mise en place d’un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d’intégration directe d’un fonctionnaire de l’État dans un autre corps ou cadre d’emploi de l’une des trois fonctions publiques consécutif à une mobilité imposée du fait d’une suppression de poste.

Le maintien de la rémunération en cas de suppression de poste

Le fonctionnaire de l’État qui est conduit, dans le cadre d’une suppression d’emploi liée à une opération prévue par arrêté du ministre intéressé, à exercer ses fonctions par suite d’une mutation dans un emploi, d’un détachement ou d’une intégration directe dans un autre corps ou cadre d’emploi de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, bénéficie d’un complément indemnitaire d’accompagnement à la charge de l’administration à laquelle incombait sa rémunération.

Les opérations ouvrant droit au complément indemnitaire d’accompagnement sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des ministères chargés de la fonction publique et du budget et des comités techniques compétents.

Le complément indemnitaire d’accompagnement

Le montant du complément indemnitaire d’accompagnement correspond à la différence entre :

– le montant mensuel moyen des primes et indemnités effectivement perçues par l’agent dans son emploi d’origine durant les douze mois précédant sa mutation, son détachement ou son intégration directe dans un autre corps ou cadre d’emploi de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière

– le montant mensuel moyen des primes et indemnités liées à l’emploi d’accueil

Pour la détermination du complément indemnitaire d’accompagnement, sont exclus :

– les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais, toutes les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer, l’indemnité de résidence à l’étranger

– les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

– les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi, les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation de la manière de servir, les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

– les primes et indemnités liées à l’organisation du travail, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.

Pour les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination du montant du complément indemnitaire est celui qu’ils auraient perçu, s’il n’avaient pas bénéficié d’un logement par nécessité absolue de service.

Les modalités de versement du complément indemnitaire d’accompagnement

Le complément indemnitaire d’accompagnement est versé mensuellement au titre d’une même opération pendant 7 ans, selon les modalités suivantes :

– un montant correspondant à la différence durant les 4 premières années

– 75 % du montant correspondant à la différence durant la 5ème année

– 50 % du montant correspondant à la différence durant la 6ème année

– 25 % du montant correspondant à la différence durant la 7ème année.

Le complément indemnitaire d’accompagnement est exclusif de toutes autres primes ou indemnités de même nature, notamment de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité mais il est cumulable avec la prime de restructuration.

Pour aller plus loin

Lire le Décret 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique

Lire l’article sur : les agents de la fonction publique de l’État et les magistrats conservent leurs primes pendant les congés de maladie

Lire l’article sur : le Décret 2014-513 du 20 mai 2014 instaure un régime indemnitaire des agents dans la fonction publique de l’État

Lire l’article sur : la Loi 2014-459 du 9 mai 2014 permet le don de jours de repos, de congés et RTT d’un salarié à un parent d’un enfant gravement malade

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Lire l’article sur : le temps de travail des agents dans la fonction publique d’état – durée légale – aménagement – organisation – astreintes – RTT

Lire l’article sur : le CET – Compte épargne temps des agents de la fonction publique d’état – définition – alimentation – récupération

Lire l’article sur : la circulaire de la DGAFP du 22 mars 2011 précise le report des congés annuels des agents en cas de maladie dans la fonction publique d’État