Le Décret 2014-513 du 20 mai 2014 instaure un régime indemnitaire des agents dans la fonction publique de l’État !

Le Décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition entre en vigueur le 1er juin 2014.

Le nouveau régime indemnitaire sera applicable de plein droit à certains corps de fonctionnaires à compter du 1er juillet 2015 et à l’ensemble des fonctionnaires, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017.

Le nouveau régime indemnitaire dans la fonction publique d’état

Ce décret créé une IFSE – indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise – qui a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet pour tous les fonctionnaires de l’État.

Ce régime indemnitaire tend à valoriser principalement l’exercice des fonctions via la création d’une indemnité principale, versée mensuellement.

Celle-ci est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature et repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

A cela s’ajoute un complément indemnitaire annuel versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Ce régime indemnitaire est applicable aux corps de fonctionnaires de l’État qui y ont adhéré par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre dont relève ce corps et a vocation à remplacer les autres régimes indemnitaires de même nature au plus tard le 1er janvier 2017 pour tous les corps de fonctionnaires de l’État. Diverses mesures transitoires sont en outre prévues.

L’arrêté du 20 mai 2014 porte une application de ce régime indemnitaire pour le corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État.

Pour aller plus loin

Lire le Décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

Lire l’article sur : la Loi 2014-459 du 9 mai 2014 permet le don de jours de repos, de congés et RTT d’un salarié à un parent d’un enfant gravement malade

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Lire l’article sur : le Décret 2014-507 du 19 mai 2014 permet le maintien de la rémunération d’un fonctionnaire de l’État en cas de mutation dans une autre fonction publique suite à une suppression de poste

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