Le Décret 2014-566 du 30 mai 2014 permet la prise en compte des périodes d’indemnités journalières d’assurance maternité pour validation des périodes d’assurance vieillesse !

Le Décret 2014-566 du 30 mai 2014 relatif à la prise en compte des périodes de perception des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination des périodes d’assurance vieillesse a été publié au Journal Officiel.

Ce texte, qui concerne les assurés du régime général et du régime des salariés agricoles, permet d’améliorer les modalités de prise en compte, dans la durée d’assurance retenue pour le calcul de la retraite, des périodes de congé maternité et de congé d’adoption donnant lieu au versement d’indemnités journalières.

La validation des trimestres en congé maternité ou d’adoption

Cette disposition réglementaire permet, pour les naissances et adoptions postérieures au 1er janvier 2014, de valider un trimestre d’assurance au titre de chaque période de 90 jours de perception d’indemnités journalières d’assurance maternité ou d’indemnités journalières de repos en cas d’adoption, sans que le nombre de trimestres validés ne puisse être inférieur à un.

Les validations de trimestres permettront de compenser exactement, au régime général et au régime des salariés agricoles, l’impact sur les droits à retraite des assurés lié au congé maternité ou au congé d’adoption.

Ainsi, si la durée d’indemnisation a été inférieure à 90 jours, le trimestre civil au cours duquel l’assuré a bénéficié du dernier jour d’indemnisation est décompté comme période d’assurance.

Un trimestre est également décompté pour chaque nouvelle période d’indemnisation de 90 jours.

Ces dispositions sont applicables pour la détermination des périodes d’assurance postérieures au 31 décembre 2013 et les jours d’indemnisation se rapportant à un accouchement intervenu avant le 1er janvier 2014 ne sont pas pris en compte.

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