Connaitre ses droits pour mieux les défendre !

Actualités Droit Privé Droit Public Instances La veille juridique Les infos généralistes

Le Décret 2014-629 du 18 juin 2014 instaure un comité interministériel pour la santé !

Le Décret 2014-629 du 18 juin 2014 portant création du comité interministériel pour la santé a été publié au Journal Officiel.

Ce texte instaure un comité interministériel pour la santé dont la mission est de promouvoir la prise en compte de la santé dans l’ensemble des politiques publiques et regroupe autour du Premier ministre tous les ministres.

Il suit l’élaboration et la mise en œuvre des plans ou programmes d’actions qu’élaborent les ministres dans le cadre de leurs attributions lorsque ces mesures sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur la santé et la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Le comité interministériel pour la santé veille à ce que l’articulation des politiques publiques en faveur de la santé soit développée au niveau régional.

Le comité interministériel pour la santé

Le comité interministériel pour la santé est chargé :

– de veiller à l’amélioration de l’état de santé de la population et à la réduction des inégalités de santé

– de favoriser la prise en compte de l’éducation pour la santé et la promotion de la santé dans l’ensemble des politiques publiques

– de veiller à ce que la coordination des politiques publiques en faveur de la santé soit assurée au niveau régional.

Pour l’exercice de ses missions, le comité, sur proposition du ministre chargé de la santé :

– adopte un rapport annuel sur l’état de santé de la population et sur les inégalités de santé

– suit l’élaboration et la mise en œuvre des plans ou programmes d’actions préparés par les ministres dans le cadre de leurs attributions lorsque les mesures envisagées sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur la santé de la population ou sur les inégalités de santé

– adopte une synthèse des bilans d’activité des commissions de coordination des politiques publiques dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile.

La composition du comité interministériel pour la santé

Le comité interministériel pour la santé est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé de la santé.

Il est composé de l’ensemble des ministres et du secrétaire d’État chargé du budget. Selon les questions inscrites à l’ordre du jour, les autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à y siéger.

Le comité se réunit au moins une fois par an et son secrétariat est assuré par le secrétariat général du gouvernement.

Le comité peut entendre en tant que de besoin notamment le président de la Conférence nationale de santé, le président du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et le président du Haut Conseil de la santé publique.

De plus, chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de préparer la contribution de son administration à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de santé et de réduction des inégalités de santé.

Un comité permanent restreint, présidé par le directeur général de la santé, réunit les hauts fonctionnaires des ministères chargés des affaires sociales, de l’agriculture, de l’économie et des finances, de l’éducation, de l’environnement, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’aménagement du territoire, du logement, de la jeunesse, des sports et du travail.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La durée minimale de travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 h par semaine à partir du 1er juillet 2014

Lire l’article sur : La Circulaire du 20 mai 2014 précise la mise en œuvre de l’accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique de l’État

Lire l’article sur : Le rapport du Fonds national de prévention du 4 mars 2013 précise la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique territoriale et hospitalière

Lire l’article sur : la fiche de prévention des expositions à des risques professionnels des salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave ou de projet important

© La rédaction – infosdroits