Le Décret 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires a été publié au Journal Officiel.
Cette disposition réglementaire :
– étend aux fonctionnaires des trois fonctions publiques et aux magistrats le dispositif de congés bonifiés à Mayotte
– met fin à deux dispositifs existants pour ce territoire, celui des congés administratifs et celui du congé spécifique à Mayotte.
De plus, le Décret 2014-730 du 27 juin 2014 a modifié le décret 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l’indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l’Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte. Ce texte modifie le calendrier de versement des fractions dues aux agents affectés avant le 1er janvier 2014 à Mayotte, au titre de l’indemnité d’éloignement.
Les congés bonifiés
Les agents de la fonction publique, originaires des DOM – Département d’Outre Mer – de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte – qui exercent leurs fonctions sur le territoire de métropole de France, et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans un département d’outre-mer, peuvent bénéficier d’un congé bonifié de 65 jours.
Le congé bonifié permet aux agents bénéficiaires de :
– se rendre dans leur département d’origine tous les 3 ans
– faire prendre en charge par l’employeur les frais de voyage de l’agent et, le cas échéant, du conjoint légal et des enfants à charge
– percevoir une indemnité spécifique ” vie chère ” pendant la durée de leur séjour.
Les bénéficiaires – la durée du congé bonifié
Les agents qui peuvent prétendre au congé bonifié sont les fonctionnaires titulaires :
– en position d’activité à temps complet ou non, temps partiel ou en décharge d’activité pour mandat syndical
– justifiant d’une durée minimale de service ininterrompu de 36 mois, soit 3 ans
– qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France, et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans un département d’outre-mer
C’est la notion de “ résidence habituelle ” qui commande l’application du régime des congés bonifiés.
La durée maximale du congé bonifié est de 65 jours et se décompose en :
– 35 jours de congés annuels
– 30 jours de bonification correspondant aux dimanches, fêtes et la durée du voyage.
Dorénavant, le congé bonifié s’appliquera aussi pour Mayotte.
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…