Le Décret 2015-1015 du 19 août 2015 fixe le délai de versement d’une pension de retraite aux assurés déposant une demande complète 4 mois avant la date prévue

Le Décret 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition réglementaire instaure une garantie de versement d’une pension de retraite au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ prévue.

Le versement d’une pension de retraite

Le versement le mois suivant la date d’entrée en jouissance, déterminée dans les conditions mentionnées à l’article R351-37 du code de la sécurité sociale d’une pension de retraite de droit direct est garanti aux assurés dont la demande de liquidation a été déposée, dans les conditions mentionnées à l’article R351-34 du même code, au moins quatre mois civils avant la date d’entrée en jouissance.

Ces dispositions sont applicables :

– aux demandes de pensions de retraite relevant du régime général de sécurité sociale à compter du 1er septembre 2015.

– aux demandes de pensions de retraite relevant du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales et prenant effet à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale, soit au plus tard le 1er janvier 2017.

Pour aller plus loin

Lire le Décret 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite

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