Le Décret 2015-1173 du 23 septembre 2015 et les arrêtés sur les exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques et touristiques internationales sont publiés !

Le Décret 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques a été publié au Journal Officiel.

Ce texte fixe les modalités de mise en œuvre des exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques : zones commerciales, zones touristiques et zones touristiques internationales.

Les arrêtés du 25 septembre 2015 délimitant les zones touristiques internationales à Paris, en application de l’article L. 3132-24 du code du travail ont été publiés, par le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, au Journal Officiel du 26 septembre 2015.

Ces textes fixent les zones où les commerces de détail pourront déroger au repos dominical des salariés

Les zones commerciales

Pour être qualifié de zone commerciale au sens de l’article L. 3132-25-1 du Code du travail, la zone faisant l’objet d’une demande de délimitation ou de modification doit remplir les critères suivants :

1° Constituer un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce d’une surface de vente totale supérieure à 20 000 m2

2° Avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions ou être située dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants

3° Être dotée des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de transport individuels et collectifs.

Lorsque la zone est située à moins de 30 kilomètres d’une offre concurrente située sur le territoire d’un État limitrophe, les valeurs applicables au titre des critères de surface de vente et de nombre annuel de clients énoncés respectivement au 1° et au 2° sont de 2 000 m2 et de 200 000 clients.

Les 12 zones touristiques internationales à Paris

Les zones touristiques internationales prévues à l’article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce. Pour l’application des dispositions de l’article L. 3132-24, sont pris en compte les critères suivants :

1° Avoir un rayonnement international en raison d’une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ;

2° Etre desservie par des infrastructures de transports d’importance nationale ou internationale ;

3° Connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ;

4° Bénéficier d’un flux important d’achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d’affaires total de la zone.

Les arrêtés du 25 septembre 2015 délimitant les zones touristiques internationales à Paris, en application de l’article L. 3132-24 du code du travail ont été publiés, par le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, au Journal Officiel du 26 septembre 2015.

Ces arrêtés fixent les zones où les commerces de détail pourront déroger au repos dominical des salariés dans les conditions définies aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail.

Les 12 zones touristiques internationales sont dénommées : « Champs-Élysées Montaigne » ; « Haussmann » ; « Le Marais » ; « Les Halles » ; « Maillot-Ternes » ; « Montmartre » ; « Olympiades » ; « Rennes – Saint-Sulpice » ; « Saint-Emilion Bibliothèque » ; « Saint-Honoré – Vendôme » ; « Saint-Germain » ; « Beaugrenelle ».

Ces arrêtés délimitent les voies et portions de voies délimitant dans chaque périmètre de la zone.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La Loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques est publiée

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Lire l’article sur : Le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : Travail le dimanche – La Loi Macron du 6 août 2015 introduit des nouvelles dérogations au repos du dimanche des salariés

Lire l’article sur : les jours fériés pour les salariés du secteur privé – définition – liste – principe – récupération et paiement – les ponts

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