Le Décret 2015-1327 du 21 octobre 2015 précise la diffusion sur internet des décisions pénales en cas de condamnation pour travail illégal !

– L’interdiction, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

– L’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;

– La peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 131-21 du code pénal ;

–  L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du Code pénal. Lorsqu’une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

–  L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du Code pénal, des droits civiques, civils et de famille.

La publication des décisions pénales en cas de travail illégal

Lorsque la juridiction a ordonné la diffusion de sa décision, elle est assurée par les services du ministre chargé du travail sur une partie du site internet de ce ministère, dédiée à la diffusion des décisions pénales prononcées en matière d’infractions de travail illégal.

Cette rubrique est consultable librement et gratuitement par toute personne.

L’autorité responsable du site internet au titre de la diffusion des décisions pénales en matière d’infractions de travail illégal est le ministre chargé du travail (direction générale du travail).

Le greffe de la juridiction transmet la décision aux services de l’administration centrale du ministère chargé du travail dès qu’elle a acquis un caractère définitif.

Le greffe informe la personne condamnée de la transmission de la décision pénale au ministère chargé du travail en vue d’une publication sur la partie dédiée du site internet de ce ministère.

Les informations relatives aux personnes physiques ou morales condamnées mises en ligne sur le site internet sont :

– 1° Pour les personnes physiques : Identité (nom, prénom(s), sexe, date et lieu de naissance) – SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d’immatriculation à un registre professionnel ou autre référence équivalente pour la personne établie à l’étranger, ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale – Adresse professionnelle – ativité principale exercée (APE/NAF) – Nature de l’infraction – Date et dispositif de la décision – Date de mise en ligne – Durée de la diffusion et date de fin de la diffusion – Références de la juridiction et indication d’un éventuel appel ou d’un éventuel recours en cassation lorsque le juge du fond a ordonné l’exécution provisoire du jugement

– 2° Pour les personnes morales : Dénomination sociale, objet social ou statut – Identité du représentant légal lorsque celui-ci est également condamné – Numéro SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d’immatriculation à un registre professionnel, ou autre référence équivalente pour la personne établie à l’étranger – Adresse du siège social – Activité principale exercée (APE/NAF) – Nature de l’infraction – Date et dispositif de la décision – Date de mise en ligne – Durée et date de fin de la diffusion – Références de la juridiction.

L’autorité responsable conserve les décisions transmises par les greffes des juridictions pendant une durée de cinq ans avant de procéder à leur destruction.