Le Décret 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil a été publié au Journal Officiel.
Ce texte insère quatre nouveaux articles dans le Code de l’éducation et fixe les conditions et les limites dans lesquelles les organismes d’accueil peuvent faire appel à des stagiaires.
Les nouvelles dispositions réglementaires des articles R. 124-10 à R. 124-13 du code de l’éducation sont applicables aux conventions conclues postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.
Le quota maximum – l’encadrement du nombre de stagiaires dans les organismes d’accueil
Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’organisme d’accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder :
– 15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à 20
– 3 stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20.
Pour les périodes de formation en milieu professionnel, l’autorité académique peut fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur dans la limite de :
– 20 % de l’effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 30 et
– dans la limite de 5 stagiaires lorsqu’il est inférieur à trente.
Pour l’application de ces dispositions, l’effectif est égal :
– 1° au nombre des personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée la condition
– 2° à la moyenne sur les douze mois précédents du nombre des personnes mentionnées au 1°, si elle est supérieure au nombre mentionné au 1°.
Pour les administrations et établissements publics administratifs, l’effectif s’entend de l’ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans l’organisme d’accueil, apprécié selon les modalités définies ci-dessus.
De plus, une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d’accueil lorsqu’elle l’est déjà dans trois conventions de stage en cours d’exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…