Le Décret 2015-1359 du 26 octobre 2015 fixe le nombre maximum de stagiaires et l’encadrement dans les structures d’accueil !

Le Décret 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil a été publié au Journal Officiel.

Ce texte insère quatre nouveaux articles dans le Code de l’éducation et fixe les conditions et les limites dans lesquelles les organismes d’accueil peuvent faire appel à des stagiaires.

Les nouvelles dispositions réglementaires des articles R. 124-10 à R. 124-13 du code de l’éducation sont applicables aux conventions conclues postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.

Le quota maximum – l’encadrement du nombre de stagiaires dans les organismes d’accueil

Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’organisme d’accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder :

– 15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à 20

– 3 stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20.

Pour les périodes de formation en milieu professionnel, l’autorité académique peut fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur dans la limite de :

– 20 % de l’effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 30 et

– dans la limite de 5 stagiaires lorsqu’il est inférieur à trente.

Pour l’application de ces dispositions, l’effectif est égal :

– 1° au nombre des personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée la condition

– 2° à la moyenne sur les douze mois précédents du nombre des personnes mentionnées au 1°, si elle est supérieure au nombre mentionné au 1°.

Pour les administrations et établissements publics administratifs, l’effectif s’entend de l’ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans l’organisme d’accueil, apprécié selon les modalités définies ci-dessus.

De plus, une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d’accueil lorsqu’elle l’est déjà dans trois conventions de stage en cours d’exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La Loi 2014-788 du 10 juillet 2014 précise l’encadrement des stages et le statut des stagiaires

Lire l’article sur : La gratification des stages des études supérieures dans la fonction publique – conditions – durée du stage – montants

Lire l’article sur : Un employeur doit remplir son obligation de formation d’un salarié en contrat de professionnalisation

Lire l’article sur : un employeur qui ne remplit pas son obligation de formation envers un salarié en CAE, le contrat est requalifié en CDI

Lire l’article sur : un contrat en CDD d’un salarié du privé qui n’indique pas son motif, le nom et la qualification du salarié remplacé est considéré en CDI

Lire l’article sur : La procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

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