Le Décret 2015-1399 du 3 novembre 2015 modifie le calcul du montant du capital décès dans la fonction publique !

Le Décret 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires a été publié au Journal Officiel.

Ce texte, qui entre en vigueur le 6 novembre 2015, modifie les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires en transposant les dispositions de l’article 72 de la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 qui avait forfaitisé le montant de ce capital.

Toutefois, la réglementation applicable n’est pas modifiée pour les ayants droit des fonctionnaires décédés à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ainsi que pour les ayants droit des fonctionnaires décédés à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de leur fonction ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.

Le montant du capital décès dans la fonction publique

Avant le 6 novembre 2015, le montant du capital décès était égal au dernier traitement annuel de l’agent, augmenté de la totalité des primes et indemnités accessoires, quelque soit le temps de travail de l’agent.

Dorénavant, le montant du capital décès est égal à quatre fois le montant forfaitaire, mentionné à l’article D. 361-1 du code de la sécurité sociale, de 3400 € à ce jour, soit 13.600 €.

Par dérogation, lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé.

De même, par dérogation, lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé.

Dans cette situation, il est versé trois années de suite ; le premier versement au décès du fonctionnaire et les deux autres au jour anniversaire de cet événement.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le capital décès des agents de la fonction publique – condition – bénéficiaires – montant

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Lire l’article sur : Le capital décès des salariés du secteur privé – condition – bénéficiaires – montant – demande sur formulaire CERFA

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