Le Décret 2015-259 du 4 mars 2015 relatif à la fiche de prévention des expositions des salariés temporaires a été publié au Journal Officiel.
Ce décret fait suite à l’article 7 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites qui prévoyait que les entreprises utilisatrices transmettent à l’entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l’établissement par cette dernière de la fiche individuelle de prévention des expositions.
Ce texte, insérant deux articles R4161-5 et R4161-6 dans le Code du Travail, prévoit que :
– le contrat de mise à disposition indique si le poste à pourvoir expose le travailleur intérimaire au-delà des seuils et doit donc faire l’objet d’une traçabilité au moyen de la fiche de prévention des expositions
– la rectification par l’entreprise utilisatrice de cette information par avenant au contrat de mise à disposition
– les modalités de transmission de la fiche au salarié.
La fiche de prévention des expositions
Pour tout travailleur exposé à la pénibilité au-delà d’un certain seuil, l’employeur doit établir une fiche de prévention des expositions.
Le décret 2014-1159 fixe la liste des facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité et les seuils associés à chacun d’eux. Il précise également la périodicité et les modalités de la traçabilité ainsi réalisée.
Les dispositions réglementaires définissent 10 facteurs de risques professionnels pour établir la fiche de prévention des expositions :
1) Au titre des contraintes physiques
– manutentions manuelles de charges
– Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
– Vibrations mécaniques
2) Au titre de l’environnement physique agressif
– Agents chimiques dangereux
– Activités exercées en milieu hyperbare
– Exposition au températures extrêmes
– Exposition au bruit
3) Au titre de certains rythmes de travail
– Travail de nuit
– Travail en équipes successives alternantes
– Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini
La fiche de prévention des expositions des salariés temporaires
L’article R4161-5 du Code du Travail prévoit que le contrat de mise à disposition des salariés doit indiquer, au titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir, à quels facteurs de risques professionnels le salarié temporaire est exposé, au vu des conditions habituelles de travail appréciées en moyenne sur l’année par l’entreprise utilisatrice, caractérisant le poste occupé.
En tant que de besoin et à l’initiative de l’entreprise utilisatrice, un avenant au contrat de mise à disposition rectifie les informations mentionnées.
L’article R4161-5 du même Code précise que l’entreprise de travail temporaire doit remettre au salarié la fiche de prévention des expositions au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle à laquelle elle se rapporte.
La fiche est également transmise au salarié avant cette date à la demande de l’intéressé.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…