Le Décret 2015-860 du 15 juillet 2015 permet la création d’une prime de solidarité de 300 € mensuel pour certains demandeurs d’emploi !

Le Décret 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition réglementaire permet la création d’une prime transitoire de solidarité pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955.

La prime transitoire de solidarité

Une prime transitoire de solidarité est attribuée aux demandeurs d’emploi qui, cumulativement :

– Sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et ont atteint l’âge de 60 ans

– Bénéficient de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active

– Soit étaient indemnisés, au moins un jour, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, au titre de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation spécifique de reclassement ou de l’allocation de transition professionnelle ou de l’allocation de sécurisation professionnelle, soit remplissaient, durant la même période, les conditions pour l’ouverture d’un droit à ces mêmes allocations mais n’étaient pas indemnisés en raison, notamment, de la suspension ou de l’interruption de ce droit ou de l’application du délai d’attente et des différés d’indemnisation

– Ont épuisé leurs droits aux allocations mentionnées ci-dessus

– N’ont pas atteint l’âge, mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, d’ouverture du droit à une pension de retraite

– Justifient de la durée d’assurance pour l’ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein à l’extinction de leurs droits à l’une des allocations mentionnées ci-dessus.

Le montant et le versement de la prime transitoire de solidarité

La prime transitoire de solidarité est à la charge de l’État et elle est versée chaque mois par Pôle emploi, avec lequel l’État conclut une convention de gestion.

La prime transitoire de solidarité est attribuée au titre des périodes débutant à compter du 1er juin 2015.

Son montant est fixé à 300 euros par mois.

La prime transitoire de solidarité cesse d’être versée au bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active à compter de la date d’effet de sa pension de retraite et au plus tard à l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, soit 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

La prime transitoire de solidarité est soumise aux règles applicables à l’allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, au contrôle, aux sanctions, à la prescription, à la récupération des indus, à l’insaisissabilité et l’incessibilité.

La demande de paiement de la prime transitoire de solidarité doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2017.

Pour aller plus loin

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