Le Décret 2015-922 du 27 juillet 2015 permet l’adaptation des droits rechargeables des demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’assurance chômage !

Le Décret 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l’allocation d’assurance chômage et pris pour l’application des articles L5422-2 et L5422-2-1 du code du travail a été publié au Journal Officiel.

Ce texte, qui entre en vigueur le 30 juillet 2015, permet l’adaptation du dispositif des droits rechargeables au titre de l’assurance chômage.

Les droits rechargeables au titre de l’assurance chômage

le dispositif des droits rechargeables permet au demandeur d’emploi de conserver ses anciens droits à indemnisation en cas de reprise d’emploi consécutive à une période de chômage.

Ainsi, lorsqu’un demandeur d’emploi arrive au terme de son indemnisation initiale, un rechargement des droits acquis est effectué à la condition qu’il ait retravaillé au moins 150 heures pendant la période d’indemnisation.

Toutefois, dans certaines situations, le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi correspondant au reliquat des droits précédemment ouverts se traduit par un montant d’indemnisation plus faible que celui que le demandeur d’emploi aurait perçu au titre du dernier contrat de travail rompu.

Afin de résoudre cette difficulté, l’avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai relative à l’indemnisation du chômage instaure un droit d’option.

Pour tenir compte de ces adaptions, ce décret prévoit que le demandeur d’emploi aura la possibilité de choisir entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement de son nouveau droit si le montant de l’allocation journalière de son reliquat est inférieur ou égal à un montant fixé dans l’accord d’assurance chômage ou si le montant de l’allocation journalière qui lui aurait été servi en l’absence de reliquat est supérieur au montant de l’allocation journalière du reliquat d’au moins une fraction fixée dans cet accord.

Ainsi, l’article R5422-2 du code du travail est ainsi modifié :

«  1° Le II devient le III ;
2° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II.-Lorsque l’intéressé n’a pas épuisé les droits à l’allocation d’assurance qui lui ont été précédemment accordés et qu’il remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du I du présent article, opter pour une durée, et le montant d’indemnisation auquel il a droit en fonction de cette durée, prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits si :
« 1° Le montant de l’allocation journalière de son reliquat est inférieur ou égal à un montant fixé dans l’accord relatif à l’assurance chômage prévu à l’article L. 5422-20 ;
« 2° Ou le montant de l’allocation journalière qui lui aurait été servi en l’absence de reliquat est supérieur au montant de l’allocation journalière du reliquat d’au moins une fraction fixée dans l’accord relatif à l’assurance chômage prévu à l’article L. 5422-20. »

Pour aller plus loin

Lire le Décret 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l’allocation d’assurance chômage et pris pour l’application des articles L5422-2 et L5422-2-1 du Code du Travail

Lire l’article sur : L’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : les allocations familiales et aides sociales – RSA – enfants – naissance – adoption – handicapés – logement – personnes âgées

Lire l’article sur : les montants des chiffres Clés – montant du SMIC – point d’indice fonction publique – allocations chômage – AAH – RSA – prestations familiales

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la fonction publique – la perte involontaire d’emploi

© La rédaction – Infosdroits