Le Décret 2017-1819 relatif au CSE fixe les heures de délégation des représentants au CSE

Le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique a fixé, entre autres, la composition et les heures mensuelles de délégation des représentants du personnel.

Les heures de délégation des représentants au CSE

L’employeur doit laisser le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions :

– A chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique

– Aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d’au moins 501 salariés

– Aux représentants syndicaux au comité social et économique central d’entreprise dans les entreprises d’au moins 501 salariés dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil.

Le nombre d’heures de délégation des représentants est fixé en fonction à la fois des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et du nombre de membres de la délégation.

Il ne peut être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures dans les autres entreprises.

Le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions par les représentants syndicaux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 2315-7 est fixé dans des limites d’une durée, qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois.

Les heures de délégation des représentants au CSE sont déterminées par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Ainsi, à défaut de stipulations dans un accord prévu :

– le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est défini dans un tableau ci-dessous.

– le temps mensuel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions par les représentants mentionnés au 1° de l’article L. 2315-7 est fixé dans les limites d’une durée définie dans le tableau ci-dessous. Ce nombre d’heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Les effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.

Le nombres d’heures mensuelles par titulaire

Le nombre des heures mensuelles de délégation par titulaire est fixé à :

– 10 heures pour les entreprises de 11 à 49 salariés

– 18 heures pour les entreprises de 50 à 74 salariés

– 19 heures pour les entreprises de 75 à 99 salariés

– 21 heures pour les entreprises de 100 à 199 salariés

– 22 heures pour les entreprises de 200 à 499 salariés

– 24 heures pour les entreprises de 500 à 1499 salariés

– 26 heures pour les entreprises de 1500 à 3499 salariés

– 27 heures pour les entreprises de 3500 à 3999 salariés

– 28 heures pour les entreprises de 4000 à 4999 salariés

– 29 heures pour les entreprises de 5000 à 6749 salariés

– 30 heures pour les entreprises de 6750 à 7499 salariés

– 31 heures pour les entreprises de 7500 à 7749 salariés

– 32 heures pour les entreprises de 7750 à 9749 salariés

– 34 heures pour les entreprises de 9750 à 10000 salariés.

Pour aller plus loin

Lire le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique

Lire l’article sur : Comité Social et Économique – Le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise les modalités de fonctionnement du CSE issu de la fusion des IRP – DP – CE et CHSCT

Lire l’article sur : Lettre de licenciement dans le secteur privé – Le Décret 2017-1702 du 15 décembre 2017 prévoit que le salarié peut demander à l’employeur de préciser les motifs du licenciement dans les 15 jours suivant la notification du licenciement

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : Indemnités légales de licenciement dans le secteur privé – Le Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 revalorise l’indemnité de licenciement et les modalités de calcul du salaire de référence

Lire l’article sur : Licenciement économique – Le Décret 2017-1725 du 21 décembre 2017 précise la procédure de reclassement interne des salariés sur le territoire national

© La rédaction – Infosdroits