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Le Décret 2023-368 du 13 mai 2023 prévoit la réintégration des salariés suspendus pour non vaccination contre le Covid19

Posté par La rédaction – Infosdroits le 1 juin 2023

Le Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants a, enfin, été publié le 14 mai 2023.

Cette disposition règlementaire, d’une rédaction lapidaire, prévoit que l’obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée est suspendue.

Ainsi, les salariés suspendus doivent être réintégrés, sans conditions, dans leurs établissements privés et publics.

La rédaction – Infosdroits

Elouga Ndjeng SAMUEL sur Le CHSCT : Les réunions ordinaires et extraordinaires – Ordre du jour – Consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles3 octobre 2015
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
admin sur Le droit de grève des salariés dans le secteur privé : déclenchement – formes – conséquences – retenues sur salaire16 mai 2015
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
ouattara yacoba sur Le droit de grève des salariés dans le secteur privé : déclenchement – formes – conséquences – retenues sur salaire16 mai 2015
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…

Le Décret 2023-368 du 13 mai 2023 prévoit la réintégration des salariés suspendus pour non vaccination contre le Covid19

Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s’il n’a pas consulté l’avis du CHSCT sur les matières de sa compétence

Les syndicats ne peuvent pas distribuer des tracts syndicaux durant leur temps de travail ni utiliser la messagerie de l’entreprise sans l’accord de l’employeur

Rupture conventionnelle de contrat : Si l’employeur ne remet pas un exemplaire signé de la convention au salarié, la rupture conventionnelle est nulle

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