Le délai de 4 mois d’une administration pour rechercher un reclassement d’un agent inapte physiquement est déraisonnable !

La décision N°12BX00099 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 9 avril 2013 a indiqué, qu’en cas d’inaptitude physique d’un agent, le délai de quatre mois de l’administration peut être regardé comme excédant le délai raisonnable pour commencer à opérer une recherche d’un poste de reclassement à compter de la constatation de l’inaptitude physique de l’agent.

Le principe du reclassement pour inaptitude physique d’un agent

Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel.

Le principe du reclassement professionnel pour inaptitude physique est prévu par les statuts de la fonction publique hospitalière mais il est issue des décisions de la jurisprudence qui place le reclassement comme un Principe Général du Droit. Cette dispositions s’applique de la même manière aux salariés du secteur privé.

L’agent reclassé sera affecté par son administration publique dans un autre corps ou emploi relevant de son grade pour adapter son poste de travail à son état physique et lui permettre d’assurer les fonctions correspondantes à ce nouvel emploi.

La jurisprudence considère que le délai de 4 mois de l’administration, pour commencer à opérer une recherche d’un poste de reclassement d’un agent reconnu inapte, est jugé déraisonnable.

Ce reclassement intervient après avis et consultation :

– du médecin de prévention, lorsque l’état de santé de l’intéressé n’a pas rendu nécessaire la mise en congé de maladie,

– du comité médical, lorsque le reclassement intervient à l’issue d’un congé de maladie

– de la CAP – Commission Administrative Paritaire – compétente du grade de l’agent dans l’établissement.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le reclassement professionnel pour inaptitude physique des agents de la fonction publique – législation – définition – obligation de l’employeur

Lire l’article sur : Le congé maladie dans la fonction publique territoriale – congé ordinaire CMO – longue maladie CLM – longue durée CLD – mi temps thérapeutique

Lire l’article sur : l’accident de trajet imputable au service dans la fonction publique – conditions – procédure – recours

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