Le DIF – Droit Individuel à la Formation – des salariés du secteur privé : conditions – durée – formations – procédure de la demande

Dans le secteur privé, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme.

De plus, chaque salarié en CDI peut bénéficier d’un DIF – Droit individuel à la formation.

La Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit la création d’un CPF – Compte Personnel de Formation, qui va remplacer le DIF – Droit Individuel à la formation – dans le secteur privé à compter du 1er janvier 2015.

Lire l’article sur : Le CPF – Compte Personnel de Formation – des salariés du secteur privé – conditions – durée – formations – procédure de la demande

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent le droit individuel à la formation des salariés du secteur privé sont :

– Articles L6323-1 à 3 du Code du Travail sur les conditions d’ouverture du DIF

– Articles L6323-5 à 12 du Code du Travail sur les modalités de mise en œuvre du DIF

– Articles L6323-13 à 16 du Code du Travail sur la rémunération, la protection sociale et prise en charge des frais de formation des salariés pendant le DIF

– Articles D6323-1 à 3 du Code du Travail sur les conditions d’ancienneté pour bénéficier du DIF

Les décisions de jurisprudences

– Arrêt N°09-66219 de la Cour de Cassation du 6 janvier 2011 précisant, qu’un salarié du secteur privé remplit les conditions d’ancienneté d’un an pour prétendre à ses heures de DIF si son contrat en CDD s’est poursuivi sans interruption en CDI. Dans ce cas, le salarié conserve son ancienneté acquise dans le cadre de son contrat initial.

Le DIF – Droit individuel à la formation – dans le secteur privé

Chaque salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté minimale au moins égale à un an dans l’entreprise, bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures.

Un salarié en contrat à durée déterminée, peut bénéficier du DIF à l’issue d’un délai de 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Toutefois, le DIF ne s’applique pas aux salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation.

Le cumul maximum de 120 heures – l’information de l’employeur

Les droits acquis annuellement au titre du DIF peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à 120 heures.

L’employeur doit informer chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du DIF, y compris les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée.

Calcul de l’ancienneté pour le DIF

Pour le calcul des droits au DIF, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte.

La mention obligatoire du DIF en cas de licenciement du salarié

L’article L6323-19 du Code du Travail indique que, dans la lettre de licenciement, l’employeur doit informer le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend les droits pour réaliser une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

L’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail qui contient exclusivement les mentions suivantes :

– La date d’entrée du salarié et celle de sa sortie

– La nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

– Le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées

– L’organisme collecteur paritaire agréé compétent

Ces dispositions s’appliquent, même si le salarié est licencié pour inaptitude physique avec l’impossibilité de reclassement, et qu’il soit dans l’impossibilité d’effectuer un préavis.

A défaut, l’absence de ces indications constitue un manquement de l’employeur à ses obligations, qui cause nécessairement un préjudice au salarié lui ouvrant droit à des dommages-intérêts dont le montant sera apprécié par les juges.

Cette disposition sur l’information du DIF dans le certificat de travail ne sera plus applicable à compter du 1er janvier 2015.

Le DIF après le 1er janvier 2015

Au 1er janvier 2015, le DIF est remplacé par le CPF – Compte Personnel de Formation.

Avant le 31 janvier 2015, l’employeur doit informer individuellement par écrit chaque salarié des heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014.

Les heures du DIF, acquises par le salarié dans la limite de 120 heures au 31 décembre 2014, restent utilisables jusqu’au 1er janvier 2021.

Toutefois, ces heures de DIF devront être utilisées sous le régime du CPF.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le CPF – Compte Personnel de Formation – des salariés du secteur privé – conditions – durée – formations – procédure de la demande

Lire l’article sur : la Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle des salariés est publiée

Lire l’article sur : le congé de formation économique – sociale et syndicale des salariés du secteur privé – durée – procédure de demande – recours en cas de refus

Lire l’article sur : un employeur doit remplir son obligation de formation d’un salarié en contrat de professionnalisation

Lire l’article sur : l’employeur a l’obligation de veiller à la formation d’un salarié pour le maintenir dans son emploi

Lire l’article sur : l’employeur doit informer le salarié de son droit au DIF dans la lettre de licenciement

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