Le dossier médical d’un salarié ne peut pas être communiqué à l’employeur !

L’arrêt N°00-40209 de la Cour de Cassation du 10 juillet 2002 a indiqué que le dossier médical d’un salarié ne peut en aucun cas être communiqué à son employeur.

Ce dossier est couvert par le secret médical qui s’impose au médecin qui le tient, en vertu des articles 9 du Code civil, 4 et 96 du Code de déontologie des médecins issu du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 et des dispositions du Code du travail.

Le dossier médical en santé au travail des salariés

Les articles L4624-1 à 4 du Code du Travail et l’article R4624-46 précisent les actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail.

Ainsi, un dossier médical en santé au travail doit être constitué par le médecin du travail, et retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application de l’article L. 4624-1.

Ce dossier médical ne peut être communiqué qu’au médecin de son choix, à la demande de l’intéressé.

En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur.

Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier.

Toutefois, le dossier médical d’un salarié ne peut en aucun cas être communiqué à son employeur car il est couvert par le secret médical qui s’impose au médecin qui le tient, en vertu des articles 9 du Code civil, 4 et 96 du Code de déontologie des médecins issu du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 et des dispositions du Code du travail.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Un établissement hospitalier doit communiquer le dossier médical d’un patient décédé à ses ayants droits

Lire l’article sur : La CADA donne un avis favorable à la communication du dossier médical d’un patient par émail

Lire l’article sur : la décision de la CNIL du 25 septembre 2013 met en demeure un centre hospitalier pour non respect de la confidentialité des données de santé

Lire l’article sur : les juridictions civiles – pénales et administratives – les procédures en contentieux dans le secteur privé ou la fonction publique

Lire l’article sur : un patient en hospitalisation libre en psychiatrie est libre d’aller et venir sans contrainte

Lire l’article sur : le secret médical et professionnel des médecins et personnel paramédical

© La rédaction – Infosdroits