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Le dossier médical d’un salarié ne peut pas être communiqué à l’employeur !

L’arrêt N°00-40209 de la Cour de Cassation du 10 juillet 2002 a indiqué que le dossier médical d’un salarié ne peut en aucun cas être communiqué à son employeur.

Ce dossier est couvert par le secret médical qui s’impose au médecin qui le tient, en vertu des articles 9 du Code civil, 4 et 96 du Code de déontologie des médecins issu du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 et des dispositions du Code du travail.

Le dossier médical en santé au travail des salariés

Les articles L4624-1 à 4 du Code du Travail et l’article R4624-46 précisent les actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail.

Au moment de la visite d’embauche, le médecin du travail doit constituer le dossier médical en santé au travail.

Ainsi, un dossier médical en santé au travail doit être constitué par le médecin du travail, et retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application de l’article L. 4624-1.

Ce dossier médical ne peut être communiqué qu’au médecin de son choix, à la demande de l’intéressé.

En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur.

Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier.

Toutefois, le dossier médical d’un salarié ne peut en aucun cas être communiqué à son employeur car il est couvert par le secret médical qui s’impose au médecin qui le tient, en vertu des articles 9 du Code civil, 4 et 96 du Code de déontologie des médecins issu du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 et des dispositions du Code du travail.

Pour aller plus loin

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