Le DPC – Développement Professionnel Continu – est la nécessité pour chaque professionnel de santé de suivre une formation dont le programme satisfait aux exigences du DPC pour remplir son obligation annuelle de formation.
Le – DPC – a été mis en place par l’article 59 de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 Hôpital Patient Santé et Territoire.
Les formations inscrites dans le plan de formation annuel d’un établissement de santé peuvent rentrer dans le cadre du DPC si elles satisfont aux critères précisés dans les textes législatifs sur le DPC.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le développement professionnel continu sont :
– Décret 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique hospitalière
– Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 – article 59 – Hôpital Patient Santé Territoire
– Décret 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire du DPC
– Décret 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au DPC des professionnels de santé paramédicaux
– Décret 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au DPC des médecins
– Décret 2011-2115 du 30 décembre 2011 relatif au DPC des chirurgiens-dentistes
– Décret 2011-2117 du 30 décembre 2011 relatif au DPC des sages-femmes
– Décret 2011-2118 du 30 décembre 2011 relatif au DPC des pharmaciens
– Circulaire N°DGOS/RH4/2012/206 du 22 mai 2012 relative aux axes et actions de formation nationales prioritaires à caractère pluriannuel de la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 31 octobre 2012 portant nomination à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu
– Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à l’indemnisation des membres des instances de l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu
– Arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour l’année 2013
– Circulaire DGOS/RH4/2013/295 du 19 juillet 2013 sur les orientations en matière de développement des compétences des personnels des établissements de la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux modalités d’appréciation des critères d’évaluation des organismes de DPC – Développement Professionnel Continu
– Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au modèle d’attestation délivrée par un organisme de DPC à un professionnel de santé justifiant de sa participation à un programme de développement professionnel continu
– Arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018
– Décret 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l’organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé
– Décret 2016-1317 du 5 octobre 2016 relatif à l’attribution de missions dans le cadre du développement professionnel continu des professions de santé en l’absence de conseils nationaux professionnels
Le DPC – Développement Professionnel Continu
Le DPC constitue une obligation individuelle pour tous les professionnels de santé qui s’inscrit dans une démarche permanente.
Les personnels concernés remplissent leur obligation annuelle de DPC s’ils participent à un programme collectif annuel ou pluriannuel.
Le programme du DPC doit :
– être conforme à une orientation nationale ou à une orientation régionale
– comporter des méthodes validées par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales
– être mis en œuvre par un organisme de DPC enregistré par l’OGDPC – Organismes Gestionnaire du DPC et évalué favorablement par la ou les Commissions Scientifiques concernées
Les professionnels de santé sont réputés avoir satisfait à son obligation de DPC si, au cours de l’année civile écoulée, ils suivent un programme de formation de DPC répondant aux critères définis
Selon la profession concernée, le contrôle du respect de l’obligation du DPC est assuré par les conseils de l’ordre, les employeurs ou l’ARS – Agence Régionale de Santé.
Les agents concernés – les objectifs du Développement Professionnel Continu
Le développement professionnel continu concerne les praticiens hospitaliers, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur d’électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier, pédicure-podologue, prothésiste et orthésiste, diététicien, technicien de laboratoire médical, infirmier, infirmier anesthésiste, infirmier de bloc opératoire, puéricultrice, orthophoniste, orthoptiste, aide-soignant et auxiliaire de puériculture.
Le développement professionnel continu a pour objectif :
– l’évaluation des pratiques professionnelles
– le perfectionnement des connaissances et des compétences
– l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
– la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des soins
Les commission scientifiques du DPC
Des commissions scientifiques indépendantes auront mission de de donner leur avis sur les orientations nationales, évaluer les organismes de DPC, élaborer les référentiels permettant d’assurer le contrôle de ces organismes.Elles comprennent des représentants des conseils nationaux professionnels, associations professionnelles, praticiens professeurs d’université, des représentants de l’ordre et des personnalités qualifiées.
Afin d’assurer leur indépendance, leurs moyens de fonctionnement seront assurés par l’organisme gestionnaire du DPC et plusieurs décrets précisent la création des commissions scientifiques indépendantes :
– Décret 2012-30 du 9 janvier 2012 sur la commission scientifique du Haut conseil des professions paramédicales
– Décret 2012-29 du 9 janvier 2012 sur la commission scientifique indépendante des pharmaciens
– Décret 2012-28 du 9 janvier 2012 sur la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes
– Décret 2012-27 du 9 janvier 2012 sur le commission scientifique indépendante des sages-femmes
– Décret 2012-26 du 9 janvier 2012 sur la commission scientifique indépendante des médecins
Le Conseil national du DPC
Le Conseil national du DPC des professions de santé des professions de santé regroupe au sein d’une même instance consultative l’ensemble des professionnels, médicaux, pharmaceutiques et paramédicaux afin de réfléchir et de faire des propositions sur le fonctionnement du dispositif.
Les attestations de DPC et le contrôle des employeurs
Après avoir justifier de leur participation, au cours de l’année civile, à un programme de DPC, l’organisme délivre une attestation aux personnels et les transmet :
– A l’employeur de tout auxiliaire médical, aide-soignant ou auxiliaire de puériculture salarié du secteur public ou du secteur privé
– Au conseil compétent de l’ordre pour les professions qui en disposent, lorsque le professionnel libéral concerné est inscrit à l’ordre compétent
– A l’agence régionale de santé pour les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées, qui n’exercent pas à titre salarié, et les autres auxiliaires médicaux à exercice libéral.
L’article R4382-15 du Code de la Santé Publique précise que l’employeur s’assure du respect de l’obligation annuelle de DPC par les auxiliaires médicaux.
Si cette obligation n’est pas satisfaite, l’employeur invite l’auxiliaire médical intéressé à exposer les motifs du non-respect de cette obligation. L’employeur apprécie, au vu des éléments de réponse communiqués, s’il y a lieu de prendre une sanction.
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…