Le droit de grève des salariés est un droit constitutionnel

La grève est définie par une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

Le droit de grève est un droit fondamental des salariés du secteur public ou privé ayant une valeur constitutionnelle.

Le droit de grève des salariés du secteur public et privé

Le droit de grève des salariés du secteur privé et public est défini par plusieurs dispositions législatives prévues dans le Code du Travail pour les salariés du secteur privé et les statuts de la fonction publique.

Dans la fonction publique, l’article 10 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires stipule que :

 » Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent « .

Dans le secteur privé, l’article L2511-1 du Code du Travail prévoit que :

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux.  Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

Le droit de grève constitutionnel

Le droit de grève des salariés est prévu par :

– l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946 indique que :

 » Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent « .

– la Constitution Française du 4 octobre 1958.

De plus, l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 prévoit, au sujet du droit de négociation et d’actions collectives, que :

 » les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève « .

Une cessation de travail doit remplir plusieurs conditions pour être reconnu comme une grève :

– une cessation totale ou partielle du travail

– une cessation collective du travail, même s’il n’est pas nécessaire que la majorité des salariés se mettent en cessation de travail pour que le mouvement soit qualifié de grève.

– une cessation concertée avec un avis préalable des salariés

– des revendications professionnelles

– avoir prévenu l’employeur des revendications professionnelles au moment de l’arrêt de travail

Le préavis de grève dans le secteur public

La loi 63-777 du 31 juillet 1963 précise que lorsque les agents du service public souhaitent exercer leur droit de grève, la cessation du travail doit être précédée d’un préavis.

La lettre de préavis de grève doit obligatoirement être envoyée à l’administration dans le délai réglementaire de 5 jours avant la date de la grève.

La lettre de préavis, émanant d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au plan national ou local, doit indiquer les motifs de la grève et sa durée supposée.

Dans le secteur privé, aucun préavis de grève n’est exigé.

Les salariés peuvent se mettre en grève sans délai sous l’unique condition d’avoir fait connaitre à l’employeur, avant l’arrêt du travail, les revendications professionnelles et le motif de la grève.

Les litiges au droit de grève

En cas de litiges sur l’exercice du droit de grève, les salariés concernés peuvent saisir la juridiction compétente :

– en référé au Tribunal de Grande Instance pour les salariés du secteur privé

– en référé liberté devant le Tribunal Administratif pour les agents de la fonction publique

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le droit de grève des salariés dans le secteur privé – déclenchement – formes – conséquences – retenues sur salaire

Lire l’article sur : une convention collective ne peut pas limiter le droit de grève des salariés en exigeant un préavis

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié gréviste pour faute grave

Lire l’article sur : la décision de la Cour de Cassation du 4 juillet 2012 indique que le droit de grève n’appartient qu’aux salariés

Lire l’article sur : les syndicats de la fonction publique doivent déposer un préavis de grève 5 jours avant la date choisie

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale