Le juge ne peut pas prendre en compte des témoignages anonymes pour justifier le licenciement d’un salarié

L’arrêt N°17-18241 de la Cour de cassation du 4 juillet 2018 a indiqué que, pour dire que la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé est régulière et que son licenciement est justifié, le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes.

A défaut, cela porte une atteinte excessive aux droits de la défense.

Dans ce litige, le licenciement du salarié était fondé sur des témoignages anonymes recensés dans un rapport d’enquête de la direction de l’éthique de l’entreprise.

Le droit à un procès équitable

L’article 6 §1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales détermine le droit de tous à un procès équitable.

Ainsi, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

De même, tout accusé a droit notamment à :

– être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui

– disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense

– se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent

–  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge

–  se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.

En cas de contentieux sur les motifs du licenciement d’un salarié, le juge devant lequel un licenciement est contesté doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement énoncés dans la lettre qui notifie le licenciement et qui fixe les limites du litige.

Toutefois, pour dire que la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé est régulière et que son licenciement est justifié, le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes sans porter une atteinte excessive aux droits de la défense.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : L’employeur privé doit disposer d’une cause réelle et sérieuse pour licencier un salarié pour motif personnel

Lire l’article sur : la faute simple – la faute grave – la faute lourde d’un salarié du secteur privé

Lire l’article sur : Licenciement sans cause réelle et sérieuse – La perte injustifiée d’emploi cause un préjudice au salarié qu’il appartient au juge d’apprécier

Lire l’article sur : la charge de la preuve de la faute grave du salarié dans un licenciement incombe à l’employeur

Lire l’article sur : Ordonnance 2017 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail – Les barèmes d’indemnisation des salariés en cas de licenciement irrégulier sont fixés

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

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