Le jugement du 30 octobre 2013 de la Cour d’Appel de chambéry donne raison à deux masseurs kinésithérapeutes contre le Conseil National de l’Ordre !

La Décision N°131727 de la Cour d’Appel de Chambéry du 30 octobre 2013 a donné raison et relaxé deux masseurs-kinésithérapeutes d’un établissement public de santé poursuivi par le CNOMK – Conseil National de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes –  pour l’exercice illégal de leur profession au motif de non inscription à l’ordre.

Les deux masseurs kinésithérapeutes d’un établissement public de santé avaient fait appel du jugement de première instance et refusaient de s’inscrire au conseil National de l’Ordre en précisant que le décret d’application faisant obligation de s’inscrire à l’ordre n’avait pas été publié.

Les conditions d’exercices des masseurs-kinésithérapeutes

L’exercice de la profession de masseur kinésithérapeute est conditionné aux articles L4321-1à 22 du Code de la Santé Publique. L’inscription au conseil de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes est déterminé par l’article L4112-5 du code de la Santé Publique.

Toutefois, les dispositions de l’article L4321-10 du Code de la Santé Publique doivent être fixées par un décret qui n’a jamais été publié.

La décision de la Cour d’Appel du 30 octobre 2013 précise que :

– l’inscription automatique au conseil de l’ordre ne peut se faire par manque de précision sur les modalités réglementaires à respecter

– il apparait difficile d’incriminer pénalement ces praticiens pour une infraction posant problème au niveau légal de sa définition

La Cour d’Appel a relaxé les deux masseurs kinésithérapeutes en infirmant le jugement de première instance et a débouté l’ordre des masseurs kinésithérapeutes de l’intégralité de ses demandes. 

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le Masseur Kinésithérapeute dans la fonction publique hospitalière : statuts – avancement – salaire

Lire l’article sur : le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre donne raison à un pédicure podologue contre le Conseil de l’Ordre

Lire l’article sur : un masseur kinésithérapeute cadre de santé qui n’exercent plus ses fonctions ne doit pas être inscrit au conseil de l’Ordre

Lire tous les articles de la rubrique les jurisprudences de droit public

© La rédaction – infosdroits