Le jugement du Conseil de Prud’hommes de Marmande du 19 mai 2023 a ordonné la réintégration d’une salariée suspendue pour non vaccination contre le Covid19.
La primauté du droit international
Pour motiver sa décision, le jugement retient que l’obligation vaccinale prévue par l’article 12 de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 a constitué une mesure qui, dans une société démocratique, n’était ni nécessaire ni proportionnée à la protection de la santé ou des droits et libertés d’autrui et n’est pas conforme à l’article 8 de la CEDH.
Par conséquence, en raison de la primauté du droit international, il y avait lieu d’écarter l’application de l’article 12 de la Loi du 5 août 2021.
La réintégration avec versement des salaires et reconstitution des droits légaux et conventionnels
Le Conseil de Prud’homme de Marmande :
- annule la suspension du contrat de travail de cette salariée
- ordonne sa réintégration et la reprise du versement de son salaire depuis sa suspension
- ordonne la reconstitution de ces droits à congés payés, de ses droits légaux ou conventionnels qu’elle aurait dû acquérir durant sa suspension
Nous n’avons pas connaissance de la décision de l’employeur de faire appel de ce jugement favorable pour la salariée réintégrée.
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…