Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre donne raison à un pédicure podologue contre le Conseil de l’Ordre !

Un pédicure-podologue de l’APHP – Assistance Publique Hôpitaux de Paris – était poursuivi devant le TGI – Tribunal de Grande Instance de Nanterre par le Conseil de l’Ordre pour défaut d’inscription au tableau de l’ordre et exercice illégal de sa profession.

L’ordonnance de jugement de mai 2013 du Tribunal de Nanterre a donné raison à cet agent en le relaxant des poursuites et en indiquant qu’il n’est pas illégal d’exercer sa profession de pédicure-podologue sans s’inscrire au Conseil de l’Ordre.

Pas d’obligation d’inscription à l’Ordre sans décret d’application

Le jugement indique que :  » le délit d’exercice illégal de la profession de pédicure-podologue,…, ne pouvait toutefois pas être imputé au pédicure podologue non inscrit spontanément puisque, dans l’imprécision du texte et faute de décret d’application, l’obligation d’inscription ne lui incombait pas nécessairement,… ».

Ainsi, il n’existe aucune obligation légale pour les pédicures-podologues de s’inscrire à l’ordre pour exercer sa profession.

Les organisations syndicales demandent l’abrogation des ordres professionnels

Plusieurs organisations syndicales luttent contre l’obligation, pour les salariés du secteur public et privé, de s’inscrire aux Ordres Professionnels pour exercer sa profession en demandant l’abrogation des ordres.

Un communiqué de la Fédération CGT Santé indique que :  » Pour la CGT, c’est une première victoire…, ce jugement est aussi un rappel à l’ordre à toutes les pratiques d’intimidation, de pression et de chantage faites aux étudiants et professions sur l’obligation de s’inscrire à l’Ordre pour exercer son métier.

En effet, dans certains instituts de formation, à l’embauche, voire en cas de mutation, l’employeur, par le biais des directeurs, travestit la loi du législateur pour en faire un moyen de pression et d’intimidation sur les professionnels. Pour la CGT, la lutte se poursuit contre l’obligation de payer pour exercer et travailler…« .

Pour aller plus loin

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