Le licenciement pour insuffisance professionnelle – les indemnités d’un agent titulaire dans la fonction publique hospitalière

Même si l’insuffisance professionnelle n’est pas considérée comme une faute professionnelle, l’employeur public qui souhaite licencier un agent titulaire de la fonction publique hospitalière doit respecter les procédures applicables en matière de discipline, consulter la Commission Administrative Paritaire et respecter les motifs statutaires du licenciement.

L’agent titulaire qui fait preuve d’insuffisance professionnelle peut soit :

– être admis à faire valoir ses droits à la retraite

– être licencié.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui définissent le licenciement des agents titulaires dans la fonction publique hospitalière sont :

– Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires

– Arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l’indemnisation des agents des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social licenciés pour insuffisance professionnelle

– Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – articles 88 et 93 – portant statut de la fonction publique hospitalière

– Décret 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière

Les décisions de la jurisprudence

– Arrêt N°114582 du Conseil d’État du 6 avril 1992 précisant que la décision administrative de licenciement d’un agent pour manque de courage et motivation ne suffisent pas à caractériser l’insuffisance professionnelle en l’absence de reproche réel.

– Décision N°07MA04592 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 20 avril 2010 précisant que la décision administrative de licenciement d’un agent pour insuffisance professionnelle doit être motivée et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. A défaut, la décision de licenciement de l’administration est annulée.

– Décision N°12NC00237 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 20 septembre 2012 indiquant qu’une administration est en droit d’écarter temporairement un agent de ses fonctions dans l’intérêt du service, dans l’attente de l’issue d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, même lorsqu’aucun texte ne prévoit cette possibilité, à condition que le litige repose sur des faits présentant un caractère de vraisemblance.

– Décision N°10PA01578 de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 6 décembre 2012 précisant qu’en cas de procédure de licenciement d’un agent pour insuffisance professionnelle, il n’existe aucune obligation pour l’employeur de le convoquer à un entretien préalable. Seule la convocation de l’agent devant le Conseil de discipline et l’avis de la CAP sont obligatoires.

– Décision N°11NT02684 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 7 décembre 2012 indiquant que la décision administrative de refus de titularisation en fin de stage d’un agent n’est pas un licenciement pour insuffisance professionnelle. Ainsi, l’administration n’a pas à accorder à l’agent le bénéfice des garanties s’attachant à une procédure disciplinaire

Les motifs du licenciement d’un agent titulaire

Les statuts de la fonction publique hospitalière indiquent que les agents titulaires ne peuvent être licenciés que pour :

– insuffisance professionnelle

– cas d’abandon de poste

– refus de 3 postes de réintégration après une disponibilité

– refus de 3 postes après la suppression d’un emploi

La décision de licenciement est prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination après avis de la Commission Administrative Paritaire. Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité.

Lire l’article sur : la disponibilité des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : l’abandon de poste des agents de la fonction publique

Le montant des indemnités de licenciement des agents publics

L’arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l’indemnisation des agents des établissements d’hospitalisation publics détermine les indemnités des agents titulaires licenciés pour insuffisance professionnelle.

Les indemnités de licenciement sont égales aux :

– 3/4 quarts de son dernier traitement multipliés par le nombre d’années de services validées pour la retraite, limité à 15 ans.

Ce montant mensuel est majoré du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ne peut dépasser le montant des derniers traitements perçus par l’agent.

L’indemnité de licenciement est versée par mensualités qui ne peuvent dépasser le montant des derniers émoluments perçus par l’agent licencié.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : la procédure de discipline et le Conseil de discipline dans la fonction publique hospitalière

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