Le mandat donné à un représentant du CHSCT pour agir en justice inclut le pourvoi en cassation

L’arrêt N°13-24887 de la Cour de Cassation du 19 mai 2015 a indiqué que le mandat donné par le CHSCT à l’un de ses membres pour agir en justice, à l’occasion d’une affaire déterminée, habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre la décision rendue sur cette action.

Ainsi, la délibération adoptée dans le cadre de la procédure d’expertise, le CHSCT ayant donné mandat à ses représentants pour prendre toute disposition d’ordre juridique relative à son exécution, inclut le pourvoi en cassation.

L’action en justice du CHSCT

Le CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail est doté d’une possibilité d’expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, et a la personnalité civile.

La personnalité civile et morale du CHSCT lui donne la capacité à agir en justice, par l’intermédiaire d’un mandat donné à un de ses représentants, pour défendre les intérêts du CHSCT.

L’arrêt N°10-27452 de la Cour de Cassation du 21 novembre 2012 a précisé que pour agir en justice au nom du CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, le représentant du personnel doit disposer d’une délibération votée lors d’une séance du CHSCT.

Le mandat de représentation donné au secrétaire du CHSCT résultant d’une simple lettre signée des membres élus du CHSCT remise au Président du CHSCT ne suffit pas.

Lorsque l’action judiciaire engagée par le CHSCT – Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail – n’est pas étrangère à sa mission ou abusive, les frais de procédure et honoraires d’avocat exposés par le CHSCT doivent être pris en charge par l’employeur.

Ainsi, le mandat donné par le CHSCT à l’un de ses membres pour agir en justice, à l’occasion d’une affaire déterminée, habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre la décision rendue sur cette action, en incluant le pourvoi en cassation.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le CHSCT dispose de la personnalité morale civile et juridique pour agir en justice devant une juridiction

Lire l’article sur : l’employeur doit prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat du CHSCT

Lire l’article sur : Un référé en justice peut être déposé par le secrétaire si l’employeur refuse une réunion du CHSCT

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : le représentant du CHSCT doit disposer d’une délibération votée en séance pour agir en justice

Lire l’article sur : le CHSCT – constitution et mise en place – composition et durée du mandat – désignation des membres – nombres de représentants

Lire l’article sur : Délit d’entrave au CHSCT – Aucun texte n’impose de préciser dans une résolution les faits d’entrave pour mandater un de ses membres pour agir en justice

© La rédaction – Infosdroits