L’instruction N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service a précisé l’incidence des congés maladie sur les congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière.
La Direction Générale de l’Offre de Soins continue d’ignorer les dispositions de la jurisprudence de l’Union Européenne en indiquant que : » le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l’autorité investie du pouvoir de nomination « .
La jurisprudence de l’Union Européenne oblige le report des congés annuels pour les agents en congé maladie
L’instruction de la Direction Générale de l’Offre de Soins refuse d’appliquer la Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne – CJUE du 20 janvier 2009, affaires C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff, et C-520/006, Stringer e.a – qui avait précisé que la règle nationale française de la fonction publique relative à la prescription des congés annuels payés était incompatible avec l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.
Cette jurisprudence de l’Union Européenne indique qu’il est illégal de priver un salarié de droit privé ou un agent public de la possibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels payés, alors qu’il a été placé en congé maladie sur la fin de la période de référence.
Pour aller plus loin
Lire notre article sur l’obligation de report des congés annuels dans la fonction publique
Lire notre article sur les congés maladie dans la fonction publique hospitalière
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…