La prime de solidarité 2012 d’aide exceptionnelle de fin d’année, dite prime de Noël est versée aux bénéficiaires d’une allocation du régime de solidarité ou de minima sociaux.
Dispositions législatives
Les textes réglementaires qui régissent le versement de la prime de Noël sont :
– Décret 2011-1868 du 13 décembre 2011 relatif aux aides exceptionnelles de fin d’année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active
– Décret 2012-1468 du 27 décembre 2012 relatif aux aides exceptionnelles de fin d’année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active
Les conditions de versement de la prime de Noël 2012
Le versement de la prime de Noël 2012 concerne les allocataires de la CAF ou de la MSA percevant :
– RSA : revenu de solidarité active
– ASS : allocation de solidarité spécifique
– AER : allocation équivalent retraite
– ATS : allocation transitoire de solidarité
Les allocataires percevant le RSA au titre du mois de novembre ou décembre 2012, en sont bénéficiaires dès lors que le montant de leurs ressources n’excède pas le montant forfaitaire.
Les montants de la prime de Noël 2012
Le montant de la prime de Noël 2012 est variable selon la composition du foyer, sachant qu’une seule prime étant versée par foyer.
Les montants 2012 s’élèvent à :
– 152,45 € pour 1 personne seule
– 228,67 € pour 2 personnes : personne seule avec 1 enfant ou couple sans enfant
– 274,41 € pour 3 personnes : personne seule avec 2 enfants ou couple avec 1 enfant
– 320,14 € pour un couple avec 2 enfants
– 335,39 € pour une personne seule avec 3 enfants
– 60,98 € par personne supplémentaire
Cette prime est versée aux bénéficiaires à partir du jeudi 13 décembre 2012 par la CAF et la MSA.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…