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Le nombre de représentants du personnel au CHSCT dépend du nombre de salariés de l’établissement !

Le CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail – doit être constitué dans tous les établissement de 50 salariés et plus.

La mise en place du CHSCT n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 50 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.

A défaut de CHSCT dans les établissements de 50 salariés et plus, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités et ils sont soumis aux mêmes obligations.

La composition du CHSCT

Le CHSCT comprend l’employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.

Dans le secteur privé, le CHSCT comprend obligatoirement :

Le chef d’établissement ou son représentant qui en est le Président

une délégation du personnel dont les membres sont désignés par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.

Le médecin du travail chargé de la surveillance médicale du personnel

Le chef du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut le responsable de la sécurité.

Le nombre de représentants du personnel au CHSCT

les articles R4613-1 à 4 du Code du Travail déterminent le nombre de représentants du personnel au CHSCT.

Le nombre de représentants du personnel au CHSCT dépend des effectifs de l’établissement :

– entre 50 à 199 salariés, 3 salariés dont un cadre ou agent de maîtrise

– de 200 à 499 salariés, 4 salariés dont un cadre ou agent de maîtrise

– de 500 à 1499 salariés, 6 salariés dont 2 cadres ou agents de maîtrise

– plus de 1500 salariés, 9 salariés dont 2 cadres ou agents de maîtrise

Les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au CHSCT sont de la compétence du juge judiciaire.

L’inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CHSCT – constitution et mise en place – composition et durée du mandat – désignation des membres – nombres de représentants

Lire l’article sur : le CHSCT – désignation et rôle du secrétaire – Ordre du jour et Procès verbal – modalités de vote en séance – droit de vote du Président

Lire l’article sur : le CHSCT – Les réunions ordinaires et extraordinaires – l’ordre du jour – les consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles

Lire l’article sur : le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés ou de projet important de l’employeur

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : le représentant du CHSCT doit disposer d’une délibération votée en séance pour agir en justice

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