Le CHSCT – Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail – doit être constitué dans tous les établissement de 50 salariés et plus.
La mise en place du CHSCT n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 50 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.
A défaut de CHSCT dans les établissements de 50 salariés et plus, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités et ils sont soumis aux mêmes obligations.
La composition du CHSCT
Le CHSCT comprend l’employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.
Dans le secteur privé, le CHSCT comprend obligatoirement :
– Le chef d’établissement ou son représentant qui en est le Président
– une délégation du personnel dont les membres sont désignés par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.
– Le médecin du travail chargé de la surveillance médicale du personnel
– Le chef du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut le responsable de la sécurité.
Le nombre de représentants du personnel au CHSCT
les articles R4613-1 à 4 du Code du Travail déterminent le nombre de représentants du personnel au CHSCT.
Le nombre de représentants du personnel au CHSCT dépend des effectifs de l’établissement :
– entre 50 à 199 salariés, 3 salariés dont un cadre ou agent de maîtrise
– de 200 à 499 salariés, 4 salariés dont un cadre ou agent de maîtrise
– de 500 à 1499 salariés, 6 salariés dont 2 cadres ou agents de maîtrise
– plus de 1500 salariés, 9 salariés dont 2 cadres ou agents de maîtrise
Les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au CHSCT sont de la compétence du juge judiciaire.
L’inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel.
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…