Le procès verbal des élections professionnelles doit être établi par le secrétaire ou un membre du bureau de vote

L’arrêt N°13-60218 de la Cour de Cassation du 2 juillet 2014 a indiqué qu’en matière d’élections professionnelles dans le secteur privé, en l’absence de secrétaire du bureau de vote, le procès-verbal du résultat doit être établi dans la salle du vote immédiatement après le dépouillement par l’un des membres du bureau de vote ou par l’un des électeurs présents choisi par lui.

Ainsi, la rédaction du procès verbal des opérations électorales ne peut pas être réalisé par un tiers.

Ces dispositions peuvent être applicables pour les élections professionnelles des délégués du personnel, des représentants du personnel au comité d’entreprise et au CHSCT – Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

Les opérations de vote des élections professionnelles

Les articles R42 à R71 du Code Électoral déterminent les modalités des opérations de vote lors d’un scrutin électoral.

L’article R42 du Code Électoral indique que chaque bureau de vote est composé d’un président et d’au moins deux assesseurs. Un secrétaire peut aussi être choisi par eux parmi les électeurs.

Le protocole électoral peut prévoir les modalités de désignation des salariés qui composent le bureau de vote.

Les salariés qui composent le bureau de vote doivent être électeurs dans le scrutin et appartenir au collège concerné.

L’employeur ne peut pas faire parti du bureau de vote.

Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.

Le président titulaire, un assesseur titulaire ou le secrétaire d’un bureau de vote ne peuvent exercer les fonctions de membre titulaire ou suppléant d’un autre bureau de vote.

Le procès verbal des opérations électorales

L’article R67 précise que le procès-verbal des opérations électorales doit être rédigé par le secrétaire du bureau de vote dans la salle de vote, en présence des électeurs immédiatement après la fin du dépouillement.

Le procès verbal est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau.

En l’absence de secrétaire, le procès-verbal doit être établi par l’un des membres du bureau de vote ou par l’un des électeurs présents choisi par lui.

Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.

Ainsi, le procès-verbal des opérations électorales d’une élection professionnelle, ne peut pas être rédigé par un tiers mais doit être établi par le secrétaire du bureau de vote ou, en son absence, par l’un des membres du bureau de vote ou par l’un des électeurs présents choisi par lui.

Pour aller plus loin

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