Le procès verbal du CE – comité d’entreprise peut être diffusé aux salariés de l’entreprise

L’arrêt N°81-10823 de la Cour de Cassation du 17 juin 1982 a indiqué qu’aucune disposition légale n’interdit que le procès verbal et les délibérations du comité d’entreprise soient portées à la connaissance des salariés par affichage à la condition que le document ait été approuvé par la majorité du CE, qu’il n’enfreigne pas l’obligation de discrétion et qu’il ne contienne pas de propos injurieux ni allégations diffamatoires.

L’employeur, en tant que président du CE, ne dispose que d’une voix au comité et il ne peut s’opposer à la diffusion du procès verbal du comité sauf à en demander l’interdiction en justice si les conditions fixées ne sont pas remplies.

Le procès verbal du comité d’entreprise

Les dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le procès verbal du comité d’entreprise sont :

– Articles L2325-1 à 5 du code du Travail sur le fonctionnement du comité d’entreprise

– Articles L2325-18 et 19 du Code du Travail sur les modalités de votes et délibérations au CE

– Articles L2325-20 et 21 du Code du Travail sur le procès-verbal du comité d’entreprise

– Article R2325-2 du code du Travail sur les votes et délibérations du comité d’entreprise

– Article R2325-3 du code du Travail sur les votes et délibérations du comité d’entreprise

L’ordre du jour – les votes du CE – le procès verbal

L’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise est arrêté par l’employeur et le secrétaire. Il est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance

Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l’employeur ou le secrétaire.

Lorsque le comité d’entreprise se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la séance.

Les résolutions et les votes du comité d’entreprise sont prises à la majorité des membres présents.

Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Les délibérations  et votes du comité d’entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l’employeur et aux membres du comité. L’employeur fait connaître lors de la réunion du comité d’entreprise suivant la communication du procès-verbal sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

Le procès-verbal des réunions du comité d’entreprise peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

Les membres du comité d’entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés et employeurs du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : l’expert comptable du comité d’entreprise peut saisir le juge des référés pour obtenir la communication des pièces que l’employeur ne lui a pas remis

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : l’employeur ou le Président du CHSCT ne peut pas modifier seul l’ordre du jour du CHSCT

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical – membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

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