Tous les ans, les employeurs publics ou privés ont l’obligation de fournir pour avis et vote aux représentants du CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail – un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
De plus, l’employeur a l’obligation de mettre en place et tenir à jour un DUER – Document Unique relatif à l’Évaluation des Risques – pour la prévention de la santé et la sécurité des salariés.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le rapport faisant le bilan de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et le programme annuel de prévention et le document unique d’évaluation du CHSCT sont :
– Articles L4612-16 à 18 du Code du Travail sur le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
– Articles L4121-1 à 5 du Code du travail sur les obligations des employeurs et la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir pour satisfaire aux principes généraux de prévention.
– Articles R4612-7 à 9 du Code du Travail sur le contenu et l’avis du CHSCT du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
– Articles D4624-37 à 41 du Code du Travail sur la fiche d’entreprise du médecin du travail qui est présentée au CHSCT
– Articles R4121-1 à 4 du Code du Travail sur le document unique d’évaluation des risques
– Article R4741-1 du Code du Travail sur les sanctions de l’employeur en cas de non réalisation du document unique d’évaluation des risques
– Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport faisant le bilan de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail
– Arrêté du 26 décembre 1989 précisant les informations devant figurer au rapport faisant le bilan de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique hospitalière
– Décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
– Décret 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d’évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
– Décret 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité
– Décret 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
Les décisions de la jurisprudence
– Arrêt N°13-15470 de la Cour de Cassation du 8 juillet 2014 précisant que l’employeur est tenu d’évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique même en l’absence de risque avéré dans l’entreprise.
– Arrêt N°17-22224 de la Cour de cassation du 25 septembre 2019 indiquant qu’en cas de demande de dommages-intérêts pour défaut d’établissement d’un document unique d’évaluation des risques professionnels, un salarié doit justifier d’un préjudice résultant de cette absence.
La consultation du CHSCT sur le rapport faisant bilan de l’hygiène et le programme annuel de prévention
Au moins une fois par an, l’employeur a l’obligation de présenter aux membres du CHSCT :
– un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail qui indique les actions ayant contribué, au cours de l’année écoulée, à la protection de la santé, de la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail des salariés
– un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
L’article R4614-4 du Code du Travail précise que le rapport faisant bilan de l’hygiène et le programme annuel de prévention sont conservés dans l’établissement et tenus à la disposition de l’inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services prévention des CRAM.
Le rapport écrit faisant le bilan de l’hygiène sécurité et conditions de travail
Le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail est présenté annuellement aux membres du CHSCT. L’arrêté du 12 décembre 1985 indique les informations et les indicateurs devant figurer dans le rapport.
Le rapport faisant le bilan doit contenir, entre autres :
– la présentation de l’établissement, son identification et sa raison sociale, son adresse et son activité économique, le Code A.P.E. et le numéro de SIRET, le nombre de CHSCT de l’établissement, la nature de l’activité dans le secteur couvert par le CHSCT
– l’effectif moyen mensuel des salariés, le nombre d’embauches au cours de l’année
– les principaux indicateurs de la santé des salariés : les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus dans l’établissement, le nombre d’accidents de trajet, les taux de fréquence et de gravité
– l’organisation et contenu du travail de l’établissement : les effectifs des salariés travaillant en équipe, la nuit, en fin de semaine, ceux dont la rémunération est liée au rendement,…
Dans la fonction publique hospitalière, l’arrêté du 26 décembre 1989 indique les éléments devant figurer dans le rapport pour les établissements publics de santé.
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail doit préciser toutes les mesures de prévention et de sécurité à réaliser dans l’établissement.
Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.
Les membres du CHSCT peuvent demandées à l’employeur d’ajouter des mesures pour améliorer la prévention des risques professionnels et les conditions de travail des salariés.
Lorsque certaines des mesures prévues par l’employeur ou demandées par le CHSCT n’ont pas été prises au cours de l’année concernée par le programme, l’employeur doit énoncer les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.
Le DUER – Document Unique d’Évaluation des Risques
Le Décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 a mis en place l’obligation faite aux employeur de mettre en œuvre un DUER – Document Unique d’Évaluation des Risques.
Ainsi, l’employeur doit transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée :
– Au moins chaque année ;
– Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
– Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1500 €.
Le DUER est présenté et tenu à la disposition des membres du CHSCT ou des instances, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail.
Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l’inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
La réalisation du DUE s’ajoute à l’obligation des employeurs de mettre en place des fiches de prévention des risques professionnels pour les salariés. Cette disposition, applicable depuis le 1er février 2012, est à la charge des employeurs au titre de la prévention de la pénibilité des salariés au travail.
L’article 60 de la Loi 2010-1331 portant réforme des retraites a instauré, par les employeurs publics et privés, une fiche de prévention des risques professionnels pour les salariés du secteur public et privé.
La consultation du CHSCT sur le rapport annuel et le programme de prévention
Le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail sont soumis, par l’employeur, à la consultation et au vote des représentants du CHSCT au moins une fois par an.
Les représentants du CHSCT émettent un avis et un vote sur le rapport et sur le programme annuel de prévention. Ils peuvent proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires.
L’employeur doit transmettre pour information le rapport et le programme annuels au Comité d’entreprise ou au CTE – Comité Technique d’Établissement – accompagnés de l’avis du CHSCT.
L’article L4612-17 du Code du Travail prévoit que le procès-verbal de la réunion du CHSCT consacrée à l’examen du rapport et du programme doit être jointe à toute demande présentée par l’employeur en vue d’obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.
La fiche d’entreprise et le rapport d’activité du médecin du travail
Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d’entreprise ou d’établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.
La fiche d’entreprise est transmise à l’employeur et est présentée au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan annuel.
Le médecin du travail doit établir un rapport annuel d’activité pour les entreprises dont il a la charge.
Dans les entreprises ou établissements de plus de 300 cents salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel d’activité propre à l’entreprise. Ce rapport est transmis au comité d’entreprise ainsi qu’au CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…