Le projet de loi El Khomri de réforme du Code du travail prévoit le plafonnement des indemnités versées au salarié en cas de licenciement abusif

La décision 2015-715 DC du 5 août 2015 rendue par le Conseil Constitutionnel s’était prononcé sur la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et en censurant plusieurs dispositions, dont l’article 266 qui prévoyait un encadrement du montant de l’indemnité prononcée par le conseil de prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’article 30 du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs prévoit, de nouveau, d’instaurer un plafonnement du montant des indemnités versées aux salarié(e)s en cas de refus d’une réintégration suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce plafond serait limité à 15 mois de salaire pour les salariés de plus de 20 ans d’ancienneté.

Ce projet de loi, dont cette mesure suscite des réactions de rejet quasi unanime des organisations syndicales des salariés, sera présenté prochainement au conseil des ministres avant d’être examiné par le Parlement.

Le projet de plafonnement des indemnités en cas de non réintégration

Le projet de loi prévoit une modification de l’article L1235-3 du Code du travail sur les contestations et les sanctions des irrégularités du licenciement.

Ainsi, il est prévu que si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroierait au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut dépasser :

– Si l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est inférieure à 2 ans : 3 mois de salaire

– Si l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est d’au moins 2 ans et de moins de 5 ans : 6 mois de salaire

– Si l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est d’au moins 5 ans et de moins de 10 ans : 9 mois de salaire

– Si l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est d’au moins 10 ans et de moins de 20 ans : 12 mois de salaire

– Si l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est d’au moins 20 ans : 15 mois de salaire.

L’indemnité serait due sans préjudice, le cas échéant, des indemnités de licenciement légales, conventionnelles ou contractuelles.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le projet 2016 de Loi El Khomri visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs est transmis au Conseil d’État

Lire l’article sur : Loi Macron – Le Conseil Constitutionnel censure l’article 266 sur le plafond des indemnités de licenciement basé sur l’effectif de l’entreprise

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Lire l’article sur : le formulaire de saisine du Conseil de Prud’hommes par un salarié du secteur privé en cas de litige sur le contrat de travail

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