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Le projet de réforme des retraites 2013 : augmentation de la durée et du taux des cotisations – création d’un compte pénibilité !

Le mardi 17 août 2013, le gouvernement, par la voix de son premier ministre Jean-Marc Ayrault, a annoncé les contours de la réforme des retraites qui devrait être présentée au Parlement prochainement.

Le projet de réforme présenté prévoit :

– un allongement de la durée de cotisation des salariés qui passera de 41,5 à 43 ans en 2035 pour percevoir une retraite à taux plein

– une augmentation progressive de 0,3 % des cotisations salariales et patronales dès 2014

– la création d’un compte de prévention de la pénibilité financé par les entreprises

L’allongement de la durée de cotisation des salariés

La durée de cotisation des salariés pour obtenir une retraite à taux plein, qui est fixée actuellement à 41,5 ans pour ceux qui sont nés en 1956, passera à 43 ans en 2035, pour ceux qui sont nés en 1973.

Cet allongement de cotisation s’appliquera à partir de 2020, à raison d’un trimestre supplémentaire tous les 3 ans jusqu’en 2035.

L’augmentation des cotisations vieillesse

Le taux de la cotisation vieillesse et retraite du régime général déplafonnée des salariés, qui est actuellement de 0,1 % sur la totalité du salaire, augmentera progressivement de + 0,3 points jusqu’en 2017.

Cette augmentation se fera à raison de + 0,15 point au 1er janvier 2014 et + 0,05 point par an jusqu’en 2017.

Le compte prévention de pénibilité des salariés

Un compte prévention de pénibilité, financé par les entreprises, sera mis en place en 2015. Il pourrait permettre aux salariés exerçant un métier pénible de travailler à temps partiel en fin de carrière, de suivre une formation de reconversion ou de partir plus tôt à la retraite.

Pour 10 années de travail pénible, un salarié pourrait partir un an plus tôt à la retraite.

A ce jour, la pénibilité du travail des salariés n’est prise en compte que pour ceux qu ont un taux incapacité d’au moins 20 % à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Le rachat des trimestres pour les jeunes – les femmes enceintes – le temps partiel

De plus, le projet de réforme prévoit que les jeunes salariés puissent racheter 4 trimestres de cotisations correspondant à leurs années d’études supérieures à un taux préférentiel.

Les femmes enceintes verraient tous leurs trimestres de congé maternité réputés cotisés.

Le seuil pour la prise en compte du temps partiel des salariés serait réduit à 150 heures rémunérées au SMIC, contre 200 heures actuellement.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites est publiée

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé : informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : le bulletin de salaire – la fiche de paie des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la retraite des agents de la catégorie active et sédentaire de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les taux de cotisation de retraite de la CNRACL dans la fonction publique passe de 8,49 % à 8,76 % au 1er janvier 2013

© La rédaction – infosdroits

1 Commentaire

  1. andré heredia

    bonjour, sauf erreur de ma part, sur le depart anticipé pour pénibilité,dans le cas d’un seul critere,sachant que les 20 premiers points seront consacrés a la formation, il faudra 15 ans pour obtenir 1an de moins sur le départ à la retraite ,ou 60 points à raison de 4 / an .
    1 trimestre d’expo = 1point et 10 points = 1 trimestre de moins
    soit 40 points pour 1 an de moins + 20 au titre de la formation