Le projet d’un employeur de suppression d’un établissement et son absorption par un autre justifie une expertise du CHSCT

L’arrêt N°14-29745 de la Cour de cassation du 21 juin 2016 a indiqué que le projet d’un employeur de la suppression d’un établissement et son absorption pour partie par un autre, ayant des conséquences sur les conditions de travail du fait d’un périmètre accru des déplacements en relation avec la plus grande surface géographique de l’établissement, justifie le recours à une expertise indépendante du CHSCT.

De plus, l’importance d’un projet, au sens de l’article L4614-12 du Code du travail, se mesure au regard de ses incidences sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’établissement où est implanté le CHSCT même si la réorganisation mise en œuvre n’entraîne aucune suppression d’emploi.

Le recours à une expertise par le CHSCT

L’article L4614-12 du Code du Travail précise que les représentants du personnel au CHSCT peuvent demander le recours à une expertise dans deux cas :

– En cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement

– En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l’article L4612-8 du même Code.

L’expertise doit être faite dans un délai d’un mois mais ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l’expertise. Toutefois, le délai total ne pourra excéder 45 jours.

Les frais d’expertise du CHSCT sont à la charge de l’employeur.

L’employeur peut contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, devant le TGI – Tribunal de Grande Instance.

Toutefois, dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le projet d’un employeur de la suppression d’un établissement et son absorption pour partie par un autre, ayant des conséquences sur les conditions de travail des salariés, justifie le recours à une expertise indépendante du CHSCT.

Pour aller plus loin

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