Le référé prud’homal des salariés devant le Conseil de Prud’hommes : conditions – pouvoir – procédure – jugement – appel

S’il existe un litige sur le versement du salaire, le salarié a la possibilité de faire un référé prud’homal devant le Conseil de Prud’hommes. Cette procédure d’urgence permet d’obtenir une décision rapide dans tous les cas d’urgence, y compris le versement de la rémunération.

Toutefois, le référé prud’homal n’empêche pas la saisine classique du Conseil de Prud’hommes par le salarié pour un jugement au fond.

Le référé prud’homal

Les articles R1455-5 à 8 du Code du Travail précisent les compétences de la formation de référé devant le Conseil de Prud’hommes.

La formation en référé du Conseil de Prud’hommes se compose d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié. Elle peut être saisie en même temps que l’est le conseil de Prud’hommes sur la demande au fond.

Le référé prud’homal peut, également, être demandé même si l’affaire est déjà portée devant le Conseil des Prud’hommes.

Une audience de référé est prévue au moins une fois par semaine au Conseil de Prud’hommes.

La formation de référé du Conseil de Prud’hommes peut :

– ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend : délivrance de document, conservation de preuves, annulation d’une sanction disciplinaire ou d’un licenciement illégal, la réintégration du salarié,…

– prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

– accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable : versement du salaire ou d’une indemnité légale

Ainsi, cela peut concerner le non paiement de la rémunération, l’absence de remise de document obligatoire, la réintégration du salarié par exemple pour le licenciement d’une femme en congé maternité,…

En cas de décision, l’ordonnance de jugement est exécutoire.

Le délai d’appel est de 15 jours devant la chambre sociale de la Cour d’Appel.

La procédure de référé prud’homal

La demande en référé est formée par le demandeur soit par une demande, soit par acte d’huissier de justice, soit par la présentation volontaire des parties.

Télécharger un modèle de saisine en référé du Conseil des Prud’hommes

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

Lorsque la demande est formée par acte d’huissier de justice, une copie de l’assignation est remise au greffe, au plus tard la veille de l’audience.

Lorsque la demande est formée soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties :

– la demande est formée au greffe du conseil de prud’hommes. Elle peut être adressée par lettre recommandée. La demande mentionne chacun des chefs de demande.

Le greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au demandeur.

Le greffe informe le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l’affaire sera appelée :

– Soit verbalement lors de la présentation de la demande

– Soit par lettre simple.

Le greffe invite le demandeur à se munir de toutes les pièces utiles.

Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Il lui adresse le même jour une copie de cette convocation par lettre simple.

La convocation indique :

– Les nom, profession et domicile du demandeur

– Les lieu, jour et heure de la séance à laquelle l’affaire sera appelée

– Les chefs de la demande

– Le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront même en son absence, être prises contre lui au vu des éléments fournis par son adversaire.

Elle invite le défendeur à se munir de toutes les pièces utiles.

La transmission au bureau de jugement

Dans le cas ou la demande formée excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement, si :

– il y a accord de toutes les parties

– il y a eu une tentative de conciliation en audience non publique

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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