Le règlement intérieur de l’employeur ne peut interdire l’alcool sur le lieu de travail par principe sans en justifier les raisons

L’arrêt N°349365 du Conseil d’État du 12 novembre 2012 a indiqué que l’alcool ne peut pas être interdit par principe par un employeur dans un établissement. Si le règlement intérieur de l’établissement l’interdit, l’employeur doit pouvoir justifier des raisons motivant son interdiction.

Ainsi, le vin, la bière, le cidre et le poiré sont des boissons autorisées sur les lieux de travail sauf si l’employeur ne justifie les raisons qui motivent sa décision.

Le règlement intérieur de l’entreprise

L’article L1321-3 du Code du Travail, sur le contenu et les conditions de validité du règlement intérieur, indique que le règlement intérieur d’un établissement ne peut contenir :

– des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu’aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise ou l’établissement

– des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché

– des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

La consommation d’alcool sur les lieux de travail

L’article R4228-20 du Code du Travail précise qu’aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail.

Ainsi, le règlement intérieur d’une entreprise, prévoyant que la consommation de boissons alcoolisées est interdite y compris dans les cafeterias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas, doit être fondé sur des éléments caractérisant l’existence d’une situation particulière de danger ou de risque.

Un employeur ne peut légalement imposer une interdiction générale et absolue de consommer de l’alcool sur les lieux de travail sans en justifier les raisons.

Le vin, la bière, le cidre et le poiré sont des boissons autorisées sur les lieux de travail sauf si l’employeur ne justifie les raisons qui motivent sa décision.

De plus, l’arrêt N° 10-30162 de la Cour de Cassation du 8 juin 2011 a précisé que la faute grave retenue par un employeur dans le licenciement d’un salarié n’est pas caractérisée si l’état d’ébriété du salarié n’a pas eu de précédent et n’a pas de répercussion sur la qualité du travail ni sur le fonctionnement normal de l’entreprise.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le contrôle d’alcoolémie d’un salarié doit être conforme au règlement intérieur de l’entreprise

Lire l’article sur : Le Décret 2014-754 du 1er juillet 2014 détermine les modalités de restriction de consommation d’alcool au travail

Lire l’article sur : un salarié qui consomme de l’alcool jusqu’à l’ivresse et ne peut effectuer son travail peut être licencié pour faute grave

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

Lire l’article sur : un salarié qui fume un joint de cannabis dans l’entreprise peut être licencié pour faute grave

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas faire suivre un salarié par un détective privé