Le règlement intérieur de l’entreprise doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire des salariés

L’arrêt N°14-22219 de la Cour de cassation du 3 février 2016 a indiqué que le règlement intérieur de l’entreprise doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire des salariés.

A défaut, la sanction prononcée à l’encontre du salarié est illicite.

Les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé

Les articles L1331-1 et 2 du Code du Travail indiquent qu’une sanction disciplinaire se définit par une mesure, prise par l’employeur, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Cela ne concerne pas les observations verbales.

Les amendes ou les autres sanctions pécuniaires sont interdites et sont punies d’une amende de l’employeur de 3750 €.

Le règlement intérieur dans le secteur privé

L’article L1311-2 du Code du Travail précise que, dans les établissements ou les entreprises d’au moins 20 salariés, les employeurs doivent obligatoirement établir un règlement intérieur.

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement :

– Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement

– les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises

– les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.

L’échelle des sanctions disciplinaires peut prévoir, entre autres : l’avertissement, le blâme, la mise à pied disciplinaire sans salaire, la mutation, la rétrogradation, le licenciement pour faute simple, grave ou lourde.

Dans le cas où la sanction disciplinaire prise par l’employeur n’a pas pour conséquence d’affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, l’entretien préalable n’est pas obligatoire.

Toutefois, le règlement intérieur de l’entreprise doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire des salariés. A défaut, la sanction est illicite.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – : compétence – saisine – procédure – recours

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