L’arrêt N°13-16457 de la Cour de Cassation du 11 février 2015 a indiqué que les clauses du règlement intérieur d’une entreprise privée ne peuvent être modifiées qu’après que le projet ait été soumis à l’avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence.
Le règlement intérieur de l’entreprise
Les articles L1321-1 à 6 du Code du Travail déterminent le contenu et les conditions de validité du règlement intérieur dans l’entreprise.
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement :
– Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement, notamment les instructions lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses.
– Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises
– Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.
De plus, le règlement intérieur rappelle :
– Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis par le Code du Travail ou par la convention collective applicable
– Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel.
Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l’avis du CHSCT.
Le règlement intérieur est communiqué à l’inspecteur du travail, accompagné de l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du CHSCT.
Ainsi, les clauses du règlement intérieur de l’entreprise ne peuvent pas être modifiées qu’après que le projet ait été soumis à l’avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…