Les salariés du secteur privé, utilisant les transports en commun ou un service d’abonnement public de location de vélos pour se rendre sur leur lieu de travail, doivent bénéficier d’une prise en charge et du remboursement partiel de leurs frais de transport par leur employeur dans la limite de la moitié du tarif des abonnements.
L’employeur peut aussi rembourser, sous condition et après accord, les frais de carburant des salariés. Cette possibilité n’est pas une obligation pour l’employeur.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent la participation au remboursement des frais de transport des salariés du secteur privé sont :
– Articles L3261-1 et 2 du Code du Travail sur le remboursement des frais de transport
– Articles L3261-3 à 4 du Code du travail sur la prise en charge des frais de transports personnels
– Articles R3261-1 à 10 du Code du Travail sur les modalités de prise en charge des frais de transport
– Loi 2008-1330 – article 20 – du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
– Décret 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés
– Circulaire DGT-DSS n°1 du 28 janvier 2009 relatif aux frais de transport des salariés
– Loi-992 du 17 août 2015 – article 50 relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaurant une indemnité kilométrique vélo pour les salariés dans le Code du travail
– Décret 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés et fixant le montant à 25 centimes d’euro par kilomètre à l’article D3261-15-1 du Code du travail
Les décisions de la jurisprudence
– Arrêt N°11-25089 de la Cour de Cassation du 12 décembre 2012 indiquant que la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ne peut se distinguer selon la situation géographique de cette résidence. Cela ne limite pas cette prise en charge aux seuls déplacements effectués dans la région Ile-de-France.
Le principe du remboursement des frais de transport d’abonnement des salariés
L’employeur doit prendre en charge, dans la limite de 50 %, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
L’employeur peut refuser la prise en charge des frais de transport lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d’un montant supérieur ou égal à la prise en charge prévue.
Le remboursement des frais de carburant des salariés
L’employeur peut prendre en charge, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
– dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains d’orientation des transports intérieurs
– ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
La prise en charge des frais de carburant est mise en œuvre :
– pour les entreprises entrant dans le champ d’application de la NAO, par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
– pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe.
Dans les mêmes conditions, l’employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut pas être cumulé avec le remboursement des frais d’abonnement de transport en commun.
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule :
– les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule
– les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail
– les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Les frais d’abonnement de transport
L’employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :
– les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes d’orientation des transports intérieurs
– les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens – RATP, la Société nationale des chemins de fer – SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes d’orientation des transports intérieurs
– les abonnements à un service public de location de vélos.
Le montant du remboursement des frais de transport
La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement est égale à 50 % du coût de ces titres de transport pour le salarié.
La prise en charge par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d’accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court.
Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l’abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
Le montant du remboursement des frais de transport des titres d’abonnements, frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques doit être mentionné sur la fiche de paie du salarié.
La procédure du remboursement des frais de transport
La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres de transport par le salarié.
L’employeur doit procéder au remboursement des titres de transport achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.
Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.
Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l’établissement public, la régie, l’entreprise de transport ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos.
Lorsque le titre d’abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l’honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d’abonnement.
Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l’honneur adressée à l’entreprise de travail temporaire, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d’abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.
Les salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficient d’une prise en charge équivalente à celle des salariés à temps complet.
Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Les salariés travaillant sur plusieurs lieux de travail
Les salarié qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié, peuvent prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l’ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.
L’indemnité kilométrique vélo pour les salariés
L’article 50 de la Loi-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré une indemnité kilométrique vélo pour les salariés dans le Code du travail.
L’employeur doit prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une “ indemnité kilométrique vélo ”, dont le montant est fixé par décret.
La prise en charge est mise en œuvre :
– Pour les entreprises entrant dans le champ d’application de l’article L. 2242-1 sur la NAO, par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
– Pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe.
Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle sur le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.
L’article D3261-15-1 du code du travail prévoit que le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.
Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2, à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets.
Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…